b) Un contexte budgétaire marqué par les opérations de régulation
Au total, l'exécution budgétaire 2003 aura été marquée par la régulation budgétaire, qui a rendu indisponible une partie des crédits inscrits sur ce facsicule.
Dès le 3 février 2003 a été constituée une réserve de précaution et d'innovation. Ces réserves ont atteint 258,45 millions d'euros en crédits de paiement et 30,56 millions d'euros en autorisations de programme.
Le 21 mars 2003 est intervenu un redéploiement d'une partie des réserves, à la suite du décret d'annulation du 14 mars 2003. Les réserves de précaution et d'innovation ont alors été ramenées à 178,29 millions d'euros en crédits de paiement et à 24,19 millions d'euros en autorisations de programme.
Le 22 avril 2003 a été décidée la mise en réserve d'une partie des reports de crédits 2003 : le gel des reports de crédits 2003 a ainsi représenté 212,754 millions d'euros.
Puis deux dégels partiels et successifs des reports de crédits 2003 sont intervenus le 22 octobre 2003 et le 9 décembre 2003 : 151,51 millions d'euros ont d'abord été dégelés, auxquels se sont ajoutés ensuite 11,4 millions d'euros de crédits de paiement.
Ces opérations de régulation ont entraîné un rythme déséquilibré d'engagements des crédits, ainsi que le note le contrôleur financier dans son rapport annuel relatif à la gestion 2003. Au total, le taux de consommation des crédits inscrits sur la section « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » en 2003 a été très élevé, puisqu'il atteint, d'après les données transmises à votre rapporteur spécial, 97,29 % des crédits ouverts.
c) Une baisse des emplois et une gestion des effectifs plus optimale
Comme le relève le contrôleur financier dans son rapport annuel relatif à la gestion 2003, cet exercice marque une rupture par rapport à une séquence antérieure de croissance des emplois autorisés : ceux-ci ont, en effet, diminué de 75 par rapport à 2002.
Le taux de vacances des emplois, quant à lui, évolue en moyenne à la baisse de presque un point, passant de 4,92 % en 2002 à 4,03 % en 2003, comme l'illustre le tableau ci-dessous, confirmant ainsi une tendance à une gestion plus optimale des effectifs, déjà observée en 2002 :
L'évolution des effectifs
|
Années |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Emplois budgétaires autorisés |
14.325 |
14.427 |
14.728 |
15.120 |
15.045 |
|
Vacances en moyenne annuelle |
697 |
512 |
840 |
736 |
600 |
|
Taux de vacances en moyenne annuelle (en %) |
4,93 |
3,60 |
5,76 |
4,92 |
4,03 |
Source : contrôle financier, rapport annuel relatif à la gestion 2003
Il est constaté, par ailleurs, que la part des effectifs autorisés d'administration centrale s'accroît insensiblement chaque année depuis 5 ans : elle a ainsi progressé de 1,65 point depuis 1999. L'évolution est inverse pour les effectifs autorisés des services déconcentrés.