B. LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Les crédits de cet agrégat s'établissent en 2005 à 372,64 millions d'euros , contre près de 322 millions d'euros en 2004, soit une progression de 15,7 % .
Les crédits de cet agrégat feront en 2005 l'objet de deux expérimentations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF et seront notamment regroupés au sein des chapitre 39-01 « Programme « santé publique-prévention » et 39-02 « programme « veille et sécurité sanitaires » ».
1. Les crédits consacrés à la santé publique et à la prévention
Les crédits inscrits au chapitre 39-02 « programme Santé publique et prévention » progresseront de 10,4 % , passant de 189,18 millions d'euros en 2004 à 208,87 millions d'euros en 2005 .
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits sur la base des actions 2005 :
Evolution des crédits consacrés à la santé publique et à la prévention
(en euros)
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Correspondance 2004/2005 sur la base de la nomenclature actions 2005 |
Total 2004 |
Total 2005 |
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Action n°1 : Le pilotage de la politique de santé publique |
25 600 498 |
21 766 398 |
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Action n°2 : Les déterminants de santé |
35 521 947 |
36 970 447 |
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Action n°3 : Pathologies à forte mortalité/morbidité |
125 319 683 |
146 259 683 |
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Action n°4 : Qualité de vie et handicaps |
3 377 409 |
3 877 409 |
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Total |
189 819 537 |
208 873 937 |
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Ecart 2004/2005 |
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19 054 400 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
a) Les premiers éléments relatifs à la gestion 2004
S'agissant de la gestion 2004, les crédits ont été partagés de la façon suivante :
- 62 millions d'euros correspondent au budget opérationnel de programme (BOP) de l'administration centrale : 50 millions d'euros sont engagés, sur ce total, 28 millions d'euros ont été payés ;
- les 127 millions d'euros correspondent aux moyens des services déconcentrés : 83 millions d'euros sont engagés et, sur ce total, 55 millions d'euros ont été payés.
Le ministère de la santé et de la protection sociale a indiqué à votre rapporteur spécial que les opérations de régulation budgétaire menées en 2004 impliquaient la constitution de reports de 2004 sur 2005 à hauteur de 11 millions d'euros et le gel de 3 millions d'euros.
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la santé, fonctionne en tant que programme de préfiguration depuis le 1 er janvier 2004, avec un chapitre 39-01 qui se décompose en un BOP pour la direction générale de la santé (DGS), avec 8 unités opérationnelles et 22 BOP régionaux en cours de constitution, le niveau départemental étant une unité opérationnelle. L'adaptation de l'organisation budgétaire et comptable devrait être stabilisée au 31 décembre 2004.
Au niveau national, le seul opérateur intégré dans le BOP DGS est l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
L'INPES a été institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et à la qualité du système de soins et par le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002. Il est notamment chargé d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière en matière de prévention et de promotion de la santé et d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris l'éducation thérapeutique sur l'ensemble du territoire.
Ses effectifs s'élèvent en 2004 à 118,5 équivalents temps plein (ETP), dont 93,5 ETP sous contrat privé et 25 ETP sous contrat public.
Son budget 2004 atteint 92,99 millions d'euros. Ses ressources sont notamment constituées par une subvention de l'Etat (22,76 millions d'euros) et une contribution de la sécurité sociale (51,29 millions d'euros). L'équilibre du budget 2004 est assuré par un prélèvement de 17 millions d'euros sur le fonds de roulement.
En 2005, la subvention de l'Etat, inscrite depuis 2004 sur le chapitre 39-01, serait calibrée pour maintenir la part de financement des actions publiques lui incombant.
La subvention du ministère de la santé et de la protection sociale (22,761 millions d'euros), comme la contribution de l'assurance maladie (51,293 millions d'euros), serait maintenue. Les besoins de financement atteignant 98,632 millions d'euros en 2005, un prélèvement sur fonds de roulement d'environ 24,6 millions d'euros serait autorisé en budget primitif 2005, sur la base de la reconstitution prévisionnelle du fonds de roulement à fin 2004.
Au niveau déconcentré, les futurs groupements régionaux de santé publique (GRSP), dont la création est prévue par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, devront également être progressivement intégrés dans les BOP des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) dès 2005.