3. La forte diminution de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUC)
La contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du risque maladie (article 10 du chapitre 46-82) diminuera très fortement en 2005, puisqu'elle s'établira à 660,58 millions d'euros environ , contre 946,56 millions d'euros en 2004, soit une diminution de 30,2 %.
Cette évolution des crédits s'explique par la modification apportée au mode de financement du fonds de financement de la CMUC, qui sera analysée dans le cadre du commentaire de l' article 77 rattaché du présent projet de loi.
4. L'organisation du système de soins
Les crédits consacrés à l'organisation du système de soins, inscrits au chapitre 47-19, atteignent 46,47 millions d'euros en 2005, contre 46,19 millions d'euros en 2004 (+ 0,6 %). Ils se répartissent ainsi :
- 19,21 millions d'euros pour les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), soit le même montant qu'en 2004 ;
- 653.500 euros pour le groupement d'intérêt public (GIP) « Carte de professionnel de santé » (+ 75 %) ;
- 25,29 millions d'euros pour la dotation des services de santé dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (stable) ;
- 1,22 million d'euros pour des interventions dans le domaine de l'organisation des soins, dont 152.630 euros en dépenses non déconcentrées, et 1,07 million d'euros en dépenses déconcentrées (- 7,7 %). Ces crédits sont dédiés au versement d'une subvention annuelle à la coordination nationale des réseaux ville/hôpital, des réseaux de santé et de proximité ainsi qu'à la télémedecine et, plus largement, à l'appui à la télésanté, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions ;
- 100.000 euros au titre du nouveau GIP « Institut des données de santé ».
Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH)
Les ARH sont financées par le budget de l'Etat et par des contributions des principaux régimes d'assurance maladie.
Comme pour tout groupement d'intérêt public, les ressources des agences sont constituées des contributions de leurs membres qui peuvent prendre la forme d'une contribution financière, de la mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel. Le régime général a notamment choisi de mettre à disposition de chaque agence un médecin conseil ou un cadre de haut niveau.
Le montant global des contributions financières versées aux agences s'élève à 27,81 millions d'euros pour 2004 dont 19,21 millions d'euros de subvention versée par l'Etat (chapitre 47-19, article 10) et 3,13 millions d'euros de contributions des régimes d'assurance maladie au titre de leurs apports au groupement d'intérêt public.
Les agences bénéficient par ailleurs de crédits spécifiques d'un montant global de 5,47 millions d'euros financés sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour constituer en leur sein, d'une part, une cellule régionale d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé et, d'autre part, une mission régionale d'appui à l'investissement hospitalier, leur permettant ainsi de s'adjoindre les experts indispensables à la mise en oeuvre du programme d'investissement et de modernisation des établissements de santé.
L'installation des ARH s'est faite, en règle générale, dans des locaux loués à cet effet, après avis du service des domaines et accord de l'administration centrale. Il existe quelques exceptions, notamment la mise à disposition gratuite de locaux au titre d'apport au groupement d'intérêt public par l'assurance maladie. Le poste « loyers » représente en moyenne, en 2004, 6,1 % du budget des agences, auxquels il convient d'ajouter 1,1 % correspondant à la maintenance et aux travaux d'entretien. Ce poste reste stable dans la structure des dépenses. En outre, quelques projets de regroupement dans les mêmes locaux des services déconcentrés du chef-lieu de région, incluant l'ARH, sont en cours ou à l'étude. Une première opération de regroupement a été réalisée en 2002 en Aquitaine, une autre en Franche-Comté en 2003.
Les frais de personnel constituent l'essentiel des dépenses de fonctionnement des agences. Pour l'année 2004, ce poste s'élève à près de 18 millions d'euros soit, en moyenne, 65 % environ du budget de fonctionnement des ARH.
La nouvelle circulaire relative au régime budgétaire et comptable des ARH, signée le 8 janvier 2004, demande aux agences de veiller à maintenir un fonds de roulement minimum correspondant à deux mois de dépenses de fonctionnement .