2. Les actions en faveur des personnes âgées
a) Les dépenses d'intervention : une compétence désormais partiellement décentralisée
Les crédits destinés à financer des actions en faveur des personnes âgées seront inscrits à hauteur de 732.378 euros en 2005, ce qui correspond à la reconduction du montant inscrit en 2004 sur l'article 50 « personnes âgées : dépenses non déconcentrées » du chapitre 46-36, hors dotation accordée à titre non reconductible (192.600 euros).
Ces crédits ont permis en 2004 le financement de certains organismes nationaux auxquels l'Etat confie des missions d'intérêt général :
- au titre des fonctions d'information, de documentation, d'étude (la Fondation nationale de gérontologie) ;
- au titre des fonctions d'écoute et de signalement de situations de maltraitance (l'association « allô maltraitance des personnes âgées « ALMA » ») ;
- au titre de la valorisation du rôle social des retraités et des personnes âgées (l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales - UNIOPSS) chargée de la logistique et de l'organisation - avec le Comité national d'entente - de la semaine nationale des personnes âgées dite « Semaine bleue ».
Ils ont également permis de financer la mise en oeuvre, au niveau national, d'actions socioculturelles en direction des personnes âgées et d'activités valorisant le rôle des retraités. Les crédits demandés pour 2005 devraient permettre de poursuivre les actions ainsi engagées.
Les crédits auparavant consacrés au financement des CODERPA, CORERPA et CLIC 7 ( * ) , qui figuraient auparavant à l'article 50 « personnes âgées : dépenses déconcentrées » du chapitre 46-36, ne sont désormais plus inscrits à ce budget, puisque le financement de ces structures sera désormais assuré par les départements, qui recevront à ce titre une compensation financière équivalente au montant consacré par l'Etat à ces dépenses au moment du transfert (soit 22,2 millions d'euros au titre des CLIC et 913.699 euros pour les CODERPA et CORERPA).
b) La transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées
Les crédits à l'article 30 du chapitre 66-20 de ce budget sont destinés à la transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées, au titre de l'achèvement du programme d'humanisation des hospices et de la mise aux normes des maisons de retraite. Ils s'élèveront en 2005 à 16,24 millions d'euros (- 9 %), auxquels il faut ajouter près de 25,85 millions d'euros d'autorisations de programme (- 11,3 %).
Au total, l'engagement de l'Etat s'élève à 97,67 millions d'euros pour l'humanisation des hospices et à 106,7 millions d'euros pour les maisons de retraite, au cours de la période 2000/2006.
Il a toutefois été indiqué à votre rapporteur spécial que, depuis 2001, le volume insuffisant de crédits de paiement pour couvrir les autorisations de programme ouvertes sur ce chapitre a contraint les délégations d'autorisations de programme.
Au titre de 2001, 26 % des crédits inscrits en loi de finances initiale sur l'article 30 ont ainsi pu faire l'objet de délégations d'autorisations de programme. Ils ont cependant permis le financement des opérations d'investissement jugées prioritaires par les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). De la même manière, en 2002, seuls 53,7 % des crédits inscrits en loi de finances ont pu être délégués. Au titre de 2003, les mesures de régulation budgétaire ont conduit à cibler les priorités et 65 % des crédits inscrits en LFI ont été délégués. En 2004, 17,5 millions d'euros d'autorisations de programme ont pu être délégués, compte tenu d'autorisations de programme fixées à 29,13 millions d'euros.
Au total, on observe une sous-exécution des contrats de plan Etat/régions (situation des délégations d'autorisations de programme), la programmation sur l'article 30 étant actuellement couverte à hauteur de 35,4 % à deux ans de l'échéance de ces contrats.
* 7 Respectivement : comités départementaux des retraités et personnes âgées, conférences régionales des retraités et personnes âgées et centres locaux d'information et de coordination.