E. L'INTÉGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
1. La création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Le présent budget devrait supporter à compter de 2005 les crédits d'une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dont la création est prévue par un projet de loi actuellement en cours de discussion 8 ( * ) .
Constituant la transposition d'une directive européenne du 29 juin 2000 sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la nouvelle instance pourra se saisir ou être saisie directement par toute personne s'estimant victime de discriminations prohibées par la loi. Elle devrait être composée de onze membres nommés pour cinq ans.
Cette nouvelle autorité se voit dotée en 2005 de 10,7 millions d'euros, ces crédits étant inscrits sur un chapitre 37-04 créé à cet effet. Signalons que 7,4 millions d'euros proviennent de transferts des budgets des ministères chargés de l'économie, de l'intérieur, de la justice et de l'Outre-mer.
2. Les crédits du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale »
Dans le cadre d'une expérimentation liée à la mise en oeuvre de la LOLF, un nouveau chapitre 39-03 rassemble les crédits qui figureront dans le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale ». Quatre actions identifiées en 2005, pour un total de près de 825,57 millions d'euros.
Les crédits du chapitre 39-03 en 2005
(en euros)
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Action |
Crédits 2005 |
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Prévention de l'exclusion |
50.251.668 |
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Actions en faveur des plus vulnérables |
729.829.114 |
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Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion |
23.489.003 |
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Actions en faveur des rapatriés |
22.000.000 |
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Total |
825.569.785 |
Ce chapitre recouvrera notamment les moyens de fonctionnement de la direction générale de l'action sociale, les crédits en faveur des rapatriés, les dépenses en faveur des professions sociales, les crédits d'aide sociale et de lutte contre l'exclusion ainsi que les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
a) Les dépenses en faveur des professions sociales
Les dépenses en faveur des professions sociales étaient auparavant inscrites au chapitre 43-33 « Professions sociales, Formation, enseignement et bourses ».
Le financement de la formation initiale des travailleurs sociaux est décentralisée aux régions à compter du 1 er janvier 2005. A ce titre, 122,56 millions d'euros seront transférés aux régions. Il en va de même pour les bourses accordées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation en travail social : 17,689 millions d'euros seront ainsi transférés aux régions. Ne restent inscrits sur ce budget que 3,46 millions d'euros.
Les missions de l'Etat en matière de prospective et de définition des axes d'évolution des qualifications et des métiers seront accentuées et sa capacité d'expertise ainsi que ses capacités d'évaluation pédagogique doivent également être développées. Ainsi, 458.674 euros seront inscrits afin de garantir la bonne exécution des missions de l'Etat en sa qualité d'autorité de certification par le financement d'expérimentations pédagogiques, d'outils d'évaluation, de contrôle et d'aides pédagogiques aux opérateurs de terrain et pour élaborer ou rénover les diplômes en travail social, afin de répondre aux besoins de professionnalisation des prises en charge sociales.
Par ailleurs, 2,26 millions d'euros seront destinés :
- à la fin du financement de la formation des emplois jeunes aides éducateurs, entrés en formation en 2002 au titre du deuxième accord cadre signé le 2 mai 2002 (202.000 euros) ;
- aux formations professionnelles en travail social (1,944 million d'euros) ;
- à la formation des enseignants pour jeunes sourds au centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS de Chambéry), pour un montant de 213.000 euros.
* 8 Se reporter au rapport n° 65 (2004-2005) de notre collègue Jean-René Lecerf sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.