2. Les moyens des services
Les moyens de fonctionnement de l'administration générale s'élèvent en 2005 à 189,8 millions d'euros, contre 195,25 millions d'euros en 2004.
Il faut toutefois préciser que les crédits ouverts en gestion sur ce chapitre sont habituellement très largement supérieurs aux crédits votés en loi de finances initiale en raison du report des crédits non consommés et du rattachement de crédits issus de fonds de concours. Les crédits ouverts en 2003 représentaient ainsi 237,4 % de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2003, tandis que les crédits ouverts au 30 juin 2004 (423,4 millions d'euros) représentent 216,86 % de la dotation votée en loi de finances initiale pour 2004.
Les crédits affectés aux études et statistiques progresseront en 2005 et seront regroupés avec les crédits de recherche (935.000 euros en 2004) au sein d'un nouveau chapitre 59-01, alors qu'ils étaient jusqu'à présent majoritairement inscrits en crédits de fonctionnement (10,75 millions d'euros en 2004). Ils s'établiront à 14.039.000 euros. Les autorisations de programme s'établiront quant à elles à 18,14 millions d'euros.
3. L'école nationale de la santé publique : une évolution à venir
La subvention à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) diminue de 3,3 % en 2005, pour s'établir à 11,43 millions d'euros.
L'ENSP sera prochainement transformée en Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Cette nouvelle institution devrait permettre de mieux prendre en compte les besoins de formation et de recherche dans ce domaine, de fédérer des équipes de haut niveau actuellement dispersées et de créer un réseau national de formation en santé publique pour mutualiser les compétences et les expériences disponibles dans l'ensemble du pays.
La création de l'EHESP se fera à partir des personnels et des biens actuels de l'Ecole nationale de la santé publique. Cette école jouira d'un statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui, « en fournissant une palette de statuts pour les personnels enseignants et en permettant à des professionnels en exercice de participer à des activités pédagogiques, autorisera un développement adapté de l'EHESP », selon la réponse apportée à votre rapporteur spécial.
4. Les frais de justice et de réparations civiles : une sous-évaluation qui demeure
La dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles, fixée à 2,5 millions d'euros, reste inchangée par rapport à 2003 et 2004.
Or, ce chapitre est régulièrement sous-doté de manière importante.
Le tableau qui suit retrace le niveau des dotations initiales des lois de finances des années 2000 à 2004 et le montant des crédits effectivement consommés pour les exercices budgétaires correspondants.
Comparaison des crédits inscrits en loi de
finances et des dépenses réelles
au titre des frais de
justice
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
1 er semestre 2004 |
|
LFI |
1,674 |
1,674 |
1,674 |
2,5 |
2,5 |
|
Dépenses réelles |
13,747 |
11,69 |
17,63 |
12,02 |
7,76 |
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Le ministère de la santé et de la protection sociale a indiqué à votre rapporteur spécial que l'écart important constaté entre le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale au chapitre 37-91 et les crédits effectivement consommés au cours de l'exercice « s'explique par la nature des dépenses imputées sur ce chapitre, qui résultent pour l'essentiel de décisions de justice (85%) intervenant dans le cadre de contentieux très divers, échappant à toute prévision initiale. Les crédits inscrits au chapitre 37-91 ont pour cette raison un caractère évaluatif ». Cette explication n'est pas satisfaisante et la sous-évaluation récurrente de ces crédits a déjà fait l'objet de critiques de la part de votre commission, comme de la Cour des comptes.
Le ministère de la santé et de la protection sociale a précisé à votre rapporteur spécial qu'il avait été décidé de ne pas modifier le montant inscrit sur ce chapitre pour la dernière année de l'application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
Le tableau suivant détaille ces frais de justice :
Evolution des frais de justice
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004
|
|
Hémophiles et transfusés |
0.62 |
0 |
0 |
0,11 |
0,22 |
|
VIH infirmières |
0.26 |
0.82 |
0 |
0,17 |
0 |
|
Virus hépatite C |
0.36 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Creutzfeld Jacob |
1.69 |
2.45 |
0.43 |
0,15 |
0,36 |
|
Sectorisation psychiatrique |
3.30 |
3.62 |
9.16 |
1,78 |
3,38 |
|
Accidents vaccinaux |
1.12 |
1.08 |
1.44 |
1,11 |
1,06 |
|
Pharmacies et laboratoires |
2.76 |
1.58 |
1.98 |
1,91 |
0,78 |
|
Frais irrépétibles |
0.35 |
0.11 |
0.22 |
0,27 |
0,11 |
|
Débours CPAM |
0.27 |
0.31 |
0.99 |
0,69 |
0,16 |
|
Etablissements de santé privés et publics |
1.17 |
0.34 |
0,06 |
4,72 |
0,09 |
|
Divers (1) |
1.84 |
1.38 |
2.35 |
0,33 |
0,94(2) |
|
Avocats et huissiers |
|
|
0.61 |
0,39 |
0,30 |
|
Expertises |
|
|
0.05 |
0,04 |
0,03 |
|
Accidents automobile |
|
|
0.10 |
0,08 |
0,12 |
|
Rentes accidents du travail |
|
|
0.24 |
0,27 |
0,21 |
1 et 2. La dépense "Divers", qui a été modifiée en 2002, inclut en 2004 un contentieux spécifique concernant les personnels médicaux hospitaliers, qui s'élève à 0,78 million d'euros.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial