III. LES ARTICLES RATTACHÉS AU PRÉSENT BUDGET
A. L'ARTICLE 77 RATTACHÉ
L'article 77 du projet de loi de finances pour 2005, rattaché, pour son examen, aux crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, vise à accroître les recettes propres du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle et à revaloriser le forfait de déduction de la contribution qui lui est versée.
1. Le dispositif actuel
Instaurée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), la CMU est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000. Elle comprend deux volets : la CMU de base et la CMU complémentaire. La CMU complémentaire (CMUC) bénéficiait au 31 mars 2004 à 4,34 millions de personnes, soit :
- 3.775.462 bénéficiaires dont les prestations sont servies par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou, dans les départements d'outre-mer (DOM), par une caisse générale de sécurité sociale (CGSS), pour le compte de l'Etat ;
- 565.396 bénéficiaires dont les prestations sont servies par un organisme de protection sociale complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurances).
Le tableau suivant retrace l'évolution du nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire :
Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire
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Date |
Nombre de bénéficiaires |
Evolution |
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janvier 2000 (estimation) |
3 300 000 |
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décembre 2000 |
5 059 835 |
+ 53,33 % |
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décembre 2001 |
4 716 001 |
- 6,80 % |
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décembre 2002 |
4 568 994 |
- 3,12 % |
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décembre 2003 |
4 813 474 dont 4 484 836 pour le régime général (estimation) |
+ 5,35 % |
Source : Fonds de financement de la CMU
La CMU complémentaire permet de fournir une couverture complémentaire gratuite à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources fixée par décret. Elle remplace l'aide médicale dispensée par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale décentralisée.
Elle permet ainsi la prise en charge avec dispense d'avance de frais du ticket modérateur, du forfait journalier et des frais supplémentaires concernant les prothèses dentaires, l'orthopédie dento-faciale et certains dispositifs médicaux à usage individuel.
Les personnes peuvent choisir si les prestations sont gérées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou un organisme complémentaire ayant choisi d'assurer cette gestion.
a) Le financement du Fonds CMU
Le financement de la CMU complémentaire est assuré par un fonds ad hoc , le fonds de financement de la CMU, qui est doté de deux ressources :
- d'une part, une contribution de l'Etat fixée en loi de finances et prélevée sur les crédits du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de l'outre-mer ;
- d'autre part, une contribution trimestrielle des organismes de couverture maladie complémentaire, correspondant à 1,75 % du montant des cotisations et des primes concernant les frais de santé recouvrées au trimestre précédent.
Signalons que l'article 56 de la loi relative à l'assurance maladie, qui a institué un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, a apporté certaines modifications à ce régime, qui seront applicables à compter du 1 er janvier 2005.
La mutuelle, la société d'assurance ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat aura été souscrit pourra déduire du montant de la cotisation ou de la prime annuelle le crédit d'impôt, celui-ci ne pouvant excéder le montant de la cotisation ou de la prime. Ces organismes complémentaires pourront déduire de la contribution versée au Fonds de financement de la CMU un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur. En contrepartie, le fonds de financement de la CMU recevra désormais une dotation globale de l'assurance maladie.