AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 46
Etat B
Titre III
Travail, santé et cohésion sociale
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
Titre III 900.396.487 euros
Réduire ces crédits de 100.000 euros
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a examiné les crédits du travail, de la santé et de la cohésion sociale : II. Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale et articles 77 à 79 rattachés, sur le rapport de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial .
A titre liminaire, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a indiqué que les réponses au questionnaire budgétaire ne lui avaient, pour certaines, été adressées que très tardivement. Il a regretté qu'à la date limite prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), seuls 47,3 % des réponses lui soient parvenues.
Il a indiqué que les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale s'établiraient à près de 11,18 milliards d'euros en 2005, soit une stabilité apparente par rapport à 2004, mais qu'ils augmenteraient en réalité, à périmètre constant, de près de 1,8 %. Il a précisé que cette augmentation aurait été encore plus forte si le mode de financement de la couverture maladie universelle n'avait pas été réformé par l'article 77 du présent projet de loi.
Il a souligné que cette section budgétaire présentait la particularité d'être placée, depuis le dernier remaniement ministériel, sous la responsabilité de quatre ministres de plein exercice, contre deux auparavant.
S'agissant des exécutions passées ou en cours, il a relevé que ce budget connaissait globalement un très fort taux d'exécution, qui s'élevait à 97,3 % en 2003. Il a noté que l'exercice 2003 avait été difficile du fait de la régulation budgétaire. Il a précisé que le cabinet du ministre de la santé et de la protection sociale lui avait indiqué que les opérations de régulation budgétaire menées en 2004 avaient soulevé moins de difficultés, en raison d'une meilleure préparation et de la mise en place d'un plan d'action adapté.
Il a estimé que, globalement, le problème de ce budget ne résidait pas tant dans la consommation de ses crédits que dans l'insuffisance de certaines dotations, qui entraînaient la formation de dettes, notamment à l'égard des organismes de sécurité sociale.
Il a relevé qu'un apurement des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale avait été engagé en 2003, en particulier grâce à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003. Toutefois, il a indiqué que les dettes de l'Etat à l'égard de ces organismes se maintenaient à un niveau élevé, soit 425,3 millions d'euros au 31 décembre 2003. Il a précisé que, sous réserve d'ajustements en loi de finances rectificative, certaines de ces dettes pourraient croître, dans la mesure où certains crédits votés en loi de finances initiale pour 2004 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses constatées.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a souligné que ce budget reposait essentiellement sur des crédits d'intervention, les dépenses du titre IV représentant près de 80 % des crédits de cette section budgétaire. Il a relevé une forte inertie de certaines dépenses, et a précisé que les ministères concernés avaient une prise assez réduite sur certaines d'entre elles.
Il a souligné que quatre dépenses - l'allocation adulte handicapé (AAH), le financement des centres d'aide par le travail, le remboursement de l'allocation de parent isolé et la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU) - représentaient à elles seules plus de 67 % des crédits du fascicule.
A ce titre, M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que les COTOREP appréciaient de manière variable la nécessité d'attribuer l'AAH.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a remarqué que les Pays-Bas avaient pu attribuer des allocations au titre du handicap afin de diminuer leur taux de chômage et a estimé qu'il serait, à cet égard, intéressant de comparer le traitement des personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne.
Il a relevé que le budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale se recentrait progressivement, du fait de la décentralisation de certaines compétences, et s'est demandé si l'évolution ainsi amorcée allait se poursuivre. Après avoir indiqué que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie financerait les 3.000 nouvelles places de CAT prévues en 2005, alors que l'Etat conservait des dépenses à ce titre, il a estimé qu'il importait de connaître les intentions du gouvernement en matière de clarification de ces interventions.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, a indiqué que le budget 2005 de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale traduisait certaines priorités.
Il a indiqué que les crédits consacrés à la santé publique et à la sécurité sanitaire connaissaient une augmentation sensible et qu'un effort particulier était ainsi réalisé en matière de lutte contre le cancer, 22 millions d'euros de mesures nouvelles étant consacrés à cette politique.
Il a relevé qu'un effort de rationalisation du paysage des agences de sécurité sanitaire et de santé était mené : si le budget 2005 était marqué par l'apparition de la Haute autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine, qui faisaient l'objet de mesures nouvelles, il a souligné que ces structures ne venaient pas s'ajouter aux structures existantes mais, au contraire, se substituaient à certaines d'entre elles.
Il a observé que la lutte contre les discriminations ferait l'objet d'un effort particulier, avec la mise en place d'une nouvelle structure ad hoc - la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité -, tandis que la maîtrise des dépenses de personnel serait poursuivie, le budget 2005 se caractérisant par une nouvelle réduction du nombre des postes budgétaires de 122 emplois, après une réduction de 94 emplois en 2004.
Il a relevé qu'un effort de rebasage de certaines dotations était réalisé, même s'il n'était pas certain qu'il soit, dans tous les cas, suffisant, notamment s'agissant de l'allocation de parent isolé.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a toutefois regretté que certaines dotations allouées en 2005 ne paraissent pas en mesure de faire face aux besoins, trois dépenses pouvant à cet égard, comme en 2004, être mises en évidence : l'aide médicale de l'Etat - la dotation fixée paraissant d'autant moins adaptée que le gouvernement n'avait pas encore mis en oeuvre toutes les réformes tendant à la modération de la dépense votées par le Parlement -, les frais de justice et les dépenses liées au dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile, en dépit d'un accroissement de la dotation allouée à cette action en 2005.
Il a indiqué, par ailleurs, que la prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion n'était, une nouvelle fois, pas inscrite en projet de loi de finances initiale.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a ensuite présenté la nouvelle maquette budgétaire retenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a estimé que le découpage global proposé était plutôt satisfaisant, la distinction opérée entre les trois missions retenues et entre les différents programmes apparaissant assez pertinente.
Il a toutefois regretté que la maquette définitive, présentée le 16 juin 2004, n'ait pas tenu compte des remarques formulées par la commission des finances du Sénat s'agissant des programmes supports.
Il a ensuite fait le point sur les expérimentations menées en 2004 et 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, en notant qu'elles rendaient la lecture de certaines actions plus difficile en 2005, et qu'elles nécessiteraient à l'avenir une analyse plus fine de l'exécution.
Puis il a présenté les objectifs et les indicateurs prévus par la LOLF. Il a relevé que les ministères concernés avaient réalisé un effort important de réflexion mais que celui-ci devait encore, dans certains cas, être poursuivi.
Enfin, il a présenté les articles 77, 78 et 79 rattachés et a préconisé leur adoption sans modification.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention et a souligné le coût très important des dépenses liées à l'accueil d'urgence des demandeurs d'asile.
M. Eric Doligé a relevé qu'un phénomène de « vases communicants » apparaissait, pour certaines dépenses, entre l'Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Il a souhaité obtenir des précisions sur le transfert de la compétence « santé » des départements vers l'Etat. Il a noté que la prise en charge des demandeurs d'asile constituait un poste de dépenses de plus en plus important pour les collectivités territoriales. Puis il a souhaité connaître le coût global des dépenses en faveur des personnes handicapées.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a indiqué que les dépenses globales en faveur des personnes handicapées s'élevaient à 29 milliards d'euros dont 11,3 milliards d'euros pour l'Etat, 3,2 milliards d'euros pour les départements et 13 milliards d'euros pour les régimes de sécurité sociale.
M. Jean Arthuis, président , s'est interrogé sur l'opportunité, pour la commission, de saisir la Cour des comptes sur ce thème, au titre de l'article 58 2° de la LOLF.
M. Michel Charasse a observé qu'il conviendrait alors de demander à la Cour des comptes d'analyser les suites données à ses précédentes recommandations.
M. Michel Mercier a précisé que les COTOREP étaient supprimées par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Alain Lambert a estimé que la discussion de ce budget justifiait la régulation budgétaire, compte tenu de la sous-évaluation de certains crédits. Il a ainsi indiqué qu'implicitement, en adoptant les crédits de ce fascicule, le Parlement faisait donc le choix assumé de la régulation budgétaire, sauf à renoncer à la norme de stabilité des dépenses de l'Etat en volume.
S'agissant de l'aide médicale de l'Etat, il a souligné l'absence d'application concrète des mesures législatives de modération de la dépense, adoptées en 2002. Il a estimé qu'il était donc nécessaire de mener des contrôles sur pièce et sur place en ce domaine, afin de contrôler l'attribution de cette aide, en s'intéressant notamment à l'action des hôpitaux.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que cette mission de contrôle du rapporteur spécial devrait être étendue aux caisses primaires d'assurance maladie, proposition à laquelle M. Michel Charasse a déclaré adhérer.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a indiqué que, en effet, certains hôpitaux y voyaient un moyen efficace d'être payés.
M. Adrien Gouteyron a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention et a souhaité obtenir des précisions sur le transfert du fichier de l'association France Greffe de Moelle (FGM) à l'agence de biomédecine, ainsi que sur la rationalisation du paysage des agences de sécurité sanitaire.
M. Jean-Jacques Jégou , rapporteur spécial, a indiqué que le principe du transfert du fichier de FGM était acquis, en dépit des réticences qui avaient pu se faire jour. S'agissant de la rationalisation des agences de sécurité sanitaire, il a indiqué qu'il interrogerait le ministre de la santé et de la protection sociale pour connaître ses orientations.
M. Roland du Luart a constaté que le dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile et l'aide médicale de l'Etat étaient sources de dérapage budgétaire. Il a estimé qu'un problème de l'autorité de l'Etat se posait également, s'agissant des reconduites à la frontière.
M. Michel Charasse a suggéré que la commission puisse procéder à des auditions en ce sens.
M. Michel Mercier a fait part de son expérience et a noté que les dépenses de certains départements au titre des demandeurs d'asile avaient connu une très vive croissance ces dernières années. Il a estimé, également, que l'absence de reconduite à la frontière soulevait un problème de respect de l'autorité de l'Etat et M. Jean Arthuis, président, a remarqué que la législation actuelle ne semblait plus adaptée.
M. Michel Charasse a constaté que ce budget donnait l'impression de ne pas être maîtrisé et a regretté l'absence d'autorité de l'Etat dans le domaine de l'accueil des étrangers. Il a estimé que la commission devrait analyser l'efficacité des crédits alloués à la recherche dans le domaine de la santé.
M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur l'efficacité de la redistribution sociale opérée en France, puis M. Serge Dassault a demandé des précisions quant au coût des dépenses en faveur des étrangers en situation irrégulière.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial , a indiqué qu'il porterait une attention particulière à l'utilisation de ces crédits dans le cadre des contrôles sur pièces et sur place qu'il serait amené à effectuer.
Puis à la suite d'une intervention de M. Michel Charasse relative à certains propos tenus par la défenseure des enfants et après que M. Henri de Raincourt eut fait part de son total accord avec l'initiative qu'il venait de suggérer, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement de réduction de 100.000 euros des crédits qui lui étaient alloués.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité ainsi amendés ainsi que les articles 77, 78 et 79 sans modification.
Lors de sa réunion du jeudi 25 novembre 2004, la commission, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position sur les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale ainsi que sur les articles 77, 78 et 79 rattachés.
Réunie le mercredi 24 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l' examen des crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité, sur le rapport de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter amendés les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité ainsi que les articles 77, 78 et 79 sans modification.
Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position sur les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale ainsi que sur les articles 77, 78 et 79 rattachés.