ARTICLE 4
Modification des quotités de répartition de la
taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le
fonds d'intervention en faveur du transport aérien (FIATA)
Commentaire : le présent article modifie de manière rétroactive les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le BAAC et la FIATA pour l'année 2004.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Les principes généraux de la répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le compte d'affectation spéciale « fonds d'intervention en faveur du transport aérien » (FIATA), ainsi que les mécanismes du présent article, ont été exposés en détail par votre rapporteur général dans les commentaires des articles 38, 39 et 40 de la loi de finances initiale pour 2005 28 ( * ) .
Le présent article propose de modifier, pour l'année 2004, les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile. Cette proposition fait suite à la décision du gouvernement de revenir sur le mode de financement de la continuité territoriale en outre-mer.
En effet, il convient de rappeler que l'article 60 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 prévoit une dotation, d'un montant de 30 millions d'euros, permettant d'assurer le financement d'actions destinées à faciliter les déplacement des résidents en outre-mer en direction de la métropole 29 ( * ) . Les modalités de financement de cette dotation ont été décrites dans le rapport spécial de notre collègue Yvon Collin 30 ( * ) sur le budget de l'aviation civile pour 2005 . Le rapporteur spécial, tout comme votre rapporteur général avait à cette occasion émis un certain nombre de réserves.
De manière synthétique, les 30 millions d'euros sont répartis de la manière suivante :
- les tarifs de la taxe d'aviation civile sont augmentés ;
- la quotité attribuée au FIATA est réévaluée, afin de permettre à ce dernier de prendre en charge la nouvelle mission de « continuité territoriale » en outre-mer ;
- ces mouvements se traduisent par une baisse des ressources du budget annexe de l'aviation civile. Afin de demeurer à l'équilibre, la redevance pour services terminaux en outre-mer (RSTCA) est augmentée de 75 %.
Comme votre rapporteur général avait eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 31 ( * ) , il pouvait paraître contestable de faire financer par l'outre-mer une partie d'une dotation destinée à l'outre-mer, et de faire supporter aux compagnies aériennes cette politique. Or, en cours d'année, et compte tenu des évidentes difficultés à augmenter de manière aussi importante la redevance pour services terminaux en outre-mer, le gouvernement a choisi de prendre, le 14 juin 2004, un décret d'avance de 12 millions d'euros au profit du ministère de l'outre-mer pour financer la dotation de continuité territoriale. En contrepartie, les tarifs de la RSTCA outre-mer n'ont progressé que de 25 % en 2004, au lieu des 75 % prévus.
En conséquence, les recettes affectées au FIATA par la taxe de l'aviation civile sont devenues plus importantes que les missions qu'il avait pour charge de remplir, alors que le budget annexe se trouvait déséquilibré dans son financement. Le présent article propose donc, et ce rétroactivement, d'augmenter la part de la taxe d'aviation civile attribuée au BAAC, afin de « compenser » les recettes non perçues en raison de la moindre hausse de la RSTCA outre-mer. La part qui lui reviendrait, pour l'année 2004, serait donc non plus de 63,78 % comme prévu dans la loi de finances initiale pour 2004, mais de 67,46 %, ce qui correspond précisément à 12 millions d'euros de recettes supplémentaires.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article permet de régulariser la situation du budget annexe, et il évite au transport aérien en outre-mer de supporter en une seule année une hausse considérable de la redevance pour services terminaux. Il faut relever que le principe d'une hausse de 75 % est maintenu, mais étalé dans le temps : les tarifs augmenteront de 25 % en 2005 et de 25 % en 2006.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 28 Voir rapport général,n° 74, tome II (2004-2005).
* 29 A propos de la dotation de continuité territoriale, voir le rapport n° 296 (2002-2003) de notre collègue Roland du Luart sur la loi de programme pour l'outre-mer.
* 30 Annexe n° 18 au rapport général (2004-2005).
* 31 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004.