ARTICLE 4 bis (nouveau)
Versement du budget général au
compte de commerce n° 904-11 « régie industrielle
des établissements pénitentiaires »
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement, tend à autoriser un versement du budget général au compte de commerce n° 904-11 « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (R.I.E.P.).
Dans son commentaire de l'article 34 du projet de loi de finances pour 2005 32 ( * ) auquel il renvoie pour des éléments complémentaires, votre rapporteur général avait souligné la situation financière très préoccupante de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) qui est chargé de proposer du travail aux détenus classés en établissements pour peine et de commercialiser le produit de celui-ci.
Il rappelle que la régie industrielle des établissements pénitentiaires a fait l'objet en 2002 d'un contrôle sur pièces et sur place, en application de l'article 57 de la LOLF, de la part de notre ancien collègue Paul Loridant, alors rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du trésor. Celui-ci avait souligné les difficultés de la régie et son avenir incertain dans un rapport d'information 33 ( * ) intitulé « Prisons : le travail à la peine ».
Il avait montré tout d'abord les contraintes qui s'exercent sur le travail pénitentiaire, à commencer par une main d'oeuvre pénale peu adaptée à une activité économique en secteur concurrentiel, peu formée, parfois difficilement employable. Il avait observé que les activités économiques étaient peu conciliables avec des obligations de sécurité, qui constituent la priorité absolue pour tout établissement pénitentiaire, impliquant des limitations dans les livraisons, un temps d'activité quotidien réduit, des implantations géographiques loin des bassins d'emploi, etc . Il avait souligné la concurrence accrue subie par le travail pénitentiaire venant des pays à bas salaires, sur le marché des biens à faible valeur ajoutée 34 ( * ) . Enfin, il avait souligné l'inadaptation de l'organisation administrative de la régie, qui avait conduit à une offre commerciale décalée et une diversification parfois hasardeuse 35 ( * ) .
La situation financière de la régie était très inquiétante en 2002. Elle s'est aggravée depuis. Le chiffre d'affaires baisse légèrement, de 19,9 millions d'euros en 2002 à 19,7 millions d'euros en 2003. Les résultats financiers du compte de commerce continuent à se dégrader.
Ainsi, le déficit de la RIEP s'est établi à 2,78 millions d'euros en 2003, contre 1,59 million d'euros en 2002. La situation devrait être encore moins favorable en 2004 en raison de la fermeture des ateliers de la maison centrale d'Arles à la suite des inondations de décembre 2003 et des investissements liés à la remise en état des ateliers « métal » du centre de détention de Melun, détruits par incendie, et de l'atelier de la maison centrale de Clairvaux, mis à sac par une mutinerie.
Ce sont ces éléments financiers qui motivent un versement du budget général à la RIEP qui s'établirait, pour 2004, à 2,1 millions d'euros afin de couvrir sur le plan budgétaire les pertes liées à ces évènements exceptionnels.
Ceci ne peut dispenser la RIEP d'une réforme d'ensemble, comme le suggérait notre ancien collègue Paul Loridant. Des mutations et des initiatives s'imposent pour relancer la RIEP plutôt que la laisser disparaître petit à petit du paysage pénitentiaire, fruit désuet de l'histoire carcérale française.
Votre commission des finances n'a toujours pas obtenu copie de l'audit de la RIEP réalisé au cours des derniers mois, qui lui aurait été utile afin de se prononcer sur le présent article adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 32 Rapport n° 74, tome II, fascicule I (2004-2005), pages 658 à 662.
* 33 Rapport d'information n° 330 (2001-2002).
* 34 L'activité liée au travail pénitentiaire a de plus tendance à surréagir par rapport à la conjoncture. En période de ralentissement économique, l'offre de travail baisse fortement (-12 % en 1993-1994 et 2001-2003). A l'inverse, l'offre de travail a progressé de 20 % entre 1997 et 2000.
* 35 Dans les bateaux de plaisance notamment dont plusieurs modèles ont subi des avaries qui ont conduit à des contentieux.