II. DÉPENSES : UNE CONCEPTION PLUS SOUPLE DE LA NORME « ZÉRO VOLUME »
Les dépenses nettes du budget général proposées par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'établissent à 285.427 millions d'euros. En loi de finances initiale pour 2004, le plafond des dépenses nettes tel qu'il a été approuvé par le Parlement s'élevait à 283.690 millions d'euros.
A ce moment de l'exécution budgétaire, le niveau des dépenses nettes du budget général est donc supérieur de 1,7 milliard d'euros au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2004.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Jean-François Copé, a néanmoins indiqué devant l'Assemblée nationale, le 9 décembre dernier, que le gouvernement allait « tenir son engagement de ne pas laisser filer les dépenses : pour la troisième année consécutive, elles ne progresseront pas plus vite que l'inflation ». Selon l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, « le gouvernement s'est engagé à maintenir les dépenses dans le cadre prévu par la loi de finances initiale pour 2004 ».
En conséquence, des économies devront être constatées d'ici l'élaboration du projet de loi de règlement, ou plus vraisemblablement, des crédits devront être reportés, jusqu'à hauteur de 1,7 milliard d'euros, sur l'exercice 2005 .
A. DES OUVERTURES DE CRÉDITS SUPÉRIEURES DE 1,7 MILLIARD D'EUROS AUX ANNULATIONS DE CRÉDITS
L'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2004 fait état des mouvements de crédits suivants sur l'exercice.
Les décrets d'avances et d'annulations pris au cours du présent exercice ont réduit les dépenses nettes du budget général de 992 millions d'euros.
Le présent projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir des crédits sur le budget général à hauteur de 3.774 millions d'euros. Les annulations de crédits proposées portent sur 1.045 millions d'euros.
Au total, ces différents mouvements font apparaître un différentiel positif de dépenses de 1.737 millions d'euros.
1. La régulation budgétaire en cours d'année
Comme en 2003, le gouvernement a opéré en cours d'exercice une mise en réserve de crédits, tant en ce qui concerne les crédits de la loi de finances initiale pour 2004 qu'en ce qui concerne les crédits de reports. En ce qui concerne les crédits 2004, le gel du mois d'avril 2004 a atteint 3.776 millions d'euros, soit un montant comparable à celui des gels opérés le 3 février 2003 sur l'exercice 2003 (3.947 millions d'euros).
Les annulations ont été en revanche bien moindres en 2004 qu'en 2003. Elles ont atteint, en 2003, 2,4 milliards d'euros, hors annulations proposées dans le collectif de fin d'année. 1,4 milliard d'euros de crédits ont été annulés le 14 mars 2003 et 1 milliard d'euros de crédits annulés le 3 octobre de la même année.
En 2004, un seul décret d'annulation de crédits 10 ( * ) a été publié, le 9 septembre 2004, pour un montant de 922 millions d'euros.
L'effort de régulation budgétaire a donc été moins soutenu en 2004 qu'en 2003, pour environ 1,4 milliard d'euros, en raison des moindres tensions pesant sur le solde budgétaire.
* 10 Décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004.