2. Les mouvements de crédits du présent collectif
Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent pour le budget général à près de 3,8 milliards d'euros 11 ( * ) dont 2 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles nettes des remboursements et dégrèvements (2,2 milliards d'euros), 0,9 milliard d'euros au titre des dépenses civiles en capital et 0,9 milliard d'euros au titre des dépenses militaires.
Les annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent pour le budget général à près de 1,1 milliard d'euros hors remboursements et dégrèvements (839 millions d'euros), qui viennent s'ajouter aux 992 millions d'euros annulés par le décret du 9 septembre 2004. Elles portent pour 763 millions d'euros sur les dépenses ordinaires civiles et pour 295 millions d'euros sur les dépenses civiles en capital.
Les écarts avec le collectif 2003 sont assez significatifs : celui-ci avait enregistré des ouvertures de crédits à hauteur de 3,38 milliards d'euros et des annulations à hauteur de 1,72 milliard d'euros : les ouvertures de crédits avaient été moins importantes que dans le présent projet de loi de finances rectificative et l'effort de réduction des dépenses avait été plus prononcé.
En ce qui concerne les annulations de crédits proposées par le présent collectif, l'exposé des motifs permet de faire la part de ce qui relève de la maîtrise de la gestion, des économies de constatation et de redéploiements.
Pour les dépenses civiles ordinaires, les annulations de crédits concernent des économies de constatation, pour 460 millions d'euros (337 millions d'euros en 2003), des mesures de maîtrise de la gestion, à hauteur de 257 millions d'euros (400 millions d'euros en 2003) et des redéploiements, pour 36 millions d'euros (104 millions d'euros en 2003). Par ailleurs, une économie de pure constatation, de 10 millions d'euros, serait enregistrée sur les crédits relatifs à la charge brute de la dette (allègement des charges d'intérêt sur la dette non négociable (compte de dépôt au Trésor).
En ce qui concerne les annulations portant sur les dépenses civiles en capital, les mesures liées à la maîtrise de la gestion représentent en crédits de paiement 150 millions d'euros (387 millions d'euros en 2003). Les économies de constatation correspondent à 130 millions d'euros (296 millions d'euros en 2003) et les redéploiements à 15 millions d'euros (26 millions d'euros en 2003).
Les dépenses militaires sont complètement sanctuarisées, comme elles l'ont été dans le décret d'annulation du 9 septembre 2004 : aucune annulation n'est enregistrée sur les chapitres du ministère de la défense.
Pour finir, l'écart de 1,7 milliard d'euros entre ouvertures de crédits et annulations de crédits correspond très imparfaitement à des crédits d'investissement , qui, par nature, ne pourraient pas être engagés en 2004 et devraient être reportés sur l'exercice suivant. Les ouvertures brutes de crédits affectées à l'investissement représentent 871 millions d'euros pour les investissements civils et 660 millions pour les investissements militaires, soit un total de 1,53 milliard d'euros. Déduction faite des annulations de dépenses civiles en capital, la variation nette des dépenses d'investissement est de 1,235 milliard d'euros.
* 11 A ce stade ne figurent pas les ouvertures de crédits nécessaires à l'octroi d'une « prime de Noël » pour les RMIstes. Ceci devrait faire l'objet d'un amendement du gouvernement déposé au Sénat pour un montant de l'ordre de 280 millions d'euros.