N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l' ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ,
Par M. Yves FRÉVILLE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1977 , 1987 , 1986 et T.A. 367
Sénat : 129 (2004-2005)
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Industrie. |
INTRODUCTION
DCN, qui est aujourd'hui l'un des principaux maîtres d'oeuvre et constructeurs de navires armés en Europe est une ancienne direction du ministère de la défense, devenu service à compétence nationale et transformé le 1 er juillet 2003 en une entreprise nationale détenue à 100 % par l'Etat.
Sa situation actuelle est l'aboutissement d'un long processus de redressement mis en oeuvre par l'Etat, qui a nécessité d'importants moyens financiers et des plans sociaux de grande ampleur. L'entreprise commence à afficher des résultats en amélioration, mais des efforts doivent encore être faits pour lui permettre de stabiliser ses performances.
Le présent projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN (« Direction » des constructions navales) et à la création par celle-ci de filiales, marque une nouvelle étape de l'évolution de DCN, annoncée par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, lors de l'inauguration du salon Euronaval, le 25 octobre dernier.
Ce texte permettra à l'entreprise nationale DCN, actuellement intégralement détenue par l'Etat aux termes de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276), de nouer des partenariats et des alliances structurelles avec d'autres industriels, alors que la construction navale est en pleine mutation. En Europe, la construction navale civile, en butte à une importante concurrence asiatique, est fragilisée tandis que le secteur militaire dispose de bonnes positions internationales. Cependant, l'industrie militaire navale semble être à la croisée des chemins, et la question de la restructuration d'ensemble de l'organisation industrielle de défense au niveau européen se pose.
Le développement et la pérennisation d'une base industrielle et technologique de défense, compétitive et autonome, constituent un enjeu majeur pour la France et l'Union européenne.
Le rapport d'information sur l'industrie navale en Europe, déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004 (rapport n° 1701, XII e législature, de notre collègue député Jean Lemière) souligne qu'il est indispensable que les acteurs nationaux du secteur de l'industrie navale approfondissent leur coopération, avant de développer leurs alliances avec des partenaires industriels européens, dans la perspective d'une future consolidation européenne.
L'ouverture du capital, comme la constitution de filiales par apport d'actifs de DCN, ne pourra être réussie que si certaines conditions sont respectées, afin que la transformation de DCN, qui a toujours été réalisée par étapes successives - la réussite de l'une permettant le passage à l'autre - reste progressive.
L'Etat conservera ainsi une participation majoritaire au capital de DCN et de ses filiales constituées par apport d'actifs. Le statut des personnels sera préservé, y compris au sein des filiales nouvelles, et amélioré.
Votre rapporteur examinera successivement les trois points suivants : le contexte industriel dans lequel s'inscrit la modification des statuts de DCN proposée par le présent projet de loi, les modalités d'ouverture du capital de l'entreprise et de la création de filiales par celle-ci et les garanties apportées aux personnels dans la perspective de l'évolution de DCN. Il renverra à des annexes certains développements relatifs aux personnels, à la situation financière de DCN, etc.