N° 189
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 109 (2003-2004)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 20 décembre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Ce texte vient combler un vide juridique tenant au refus de l'Azerbaïdjan, en mai 1997, de maintenir l'applicabilité de la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. En conséquence, des négociations ont été engagées avec la France en mai 1998.
La convention a été ratifiée par le Parlement azerbaïdjanais le 19 février 2002.
I. LA SITUATION INTÉRIEURE DE L'AZERBAÏDJAN ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
Ses 8,2 millions d'habitants répartis sur 86.600 km² font de l'Azerbaïdjan le pays le plus vaste et le plus peuplé du Sud-Caucase.
Ce pays, bordé à l'est par la mer Caspienne, est entouré au nord par la Russie, à l'ouest par la Géorgie et l'Arménie, au sud par l'Iran. Il se caractérise par sa discontinuité territoriale, la République autonome du Nakhitchevan étant enclavée entre la Turquie, l'Iran et l'Arménie. Sa capitale est Bakou.
Les habitants de l'Azerbaïdjan sont les ''Azerbaïdjanais'', et non les Azéris. La majorité des Azerbaïdjanais est de confession musulmane chiite, mais le pays est très largement laïcisé.
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
1. La situation politique
L'Azerbaïdjan, ancienne république de l'URSS, a accédé à l'indépendance en octobre 1991. Cette jeune République s'est dotée d'une constitution en 1995.
La scène politique a été dominée, jusqu'à l'été 2003, par le Président Heydar Aliev, ancien membre du politburo sous Léonid Brejnev, élu président de la République en 1993, seule incarnation de l'autorité et de la légitimité dans le pays. L'opposition reste divisée. Au Parlement, elle ne compte que 19 sièges sur 124.
La dégradation de l'état de santé du Président 1 ( * ) a accéléré le processus de transmission de pouvoir au sein du clan Aliev. Le fils du président, Ilham Aliev, devenu premier vice-président du parti présidentiel en automne 2001, puis nommé Premier ministre en août 2003, a succédé à son père à la présidence d'Azerbaïdjan en octobre 2003, avec près de 80 % des voix au premier tour des élections, lesquelles se sont déroulées dans un climat tendu.
Son entrée au Conseil de l'Europe en janvier 2001 a conduit l'Azerbaïdjan à s'inscrire dans un processus de démocratisation : progrès de la liberté de la presse, suppression de la peine de mort, existence d'une opposition parlementaire, élections pluralistes, adoption d'un nouveau code électoral, etc.
De nombreux progrès restent cependant à accomplir, notamment dans l'organisation et le déroulement des élections, régulièrement entachées d'irrégularités. La question des prisonniers politiques suscite également la controverse. La nouvelle vague d'arrestations après les élections présidentielles est jugée préoccupante par la communauté internationale.
2. La situation économique
Le principal défi de l'Azerbaïdjan dans les prochaines années sera de procéder à une répartition harmonieuse des fruits de la croissance. A ce jour, seule la capitale a commencé à surmonter les effets de l'effondrement du bloc soviétique.
a) Des indicateurs encourageants
Berceau de l'industrie pétrolière en 1900, l'Azerbaïdjan tente de renouer avec une activité économique brillante, en dépit des incertitudes sur son potentiel énergétique, avéré, mais moins considérable que ne le supposaient les observateurs au milieu des années 1990.
Le pays, qui bénéficie de la confiance des institutions financières internationales, se trouve, sur le plan macro-économique, dans l'une des meilleures situations macro-économiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI) : croissance du PIB de 10 % en 2003, inflation, déficit et dette maîtrisés, réserves de change et excédent commercial substantiels.
b) Une volonté de réforme
Les autorités azerbaïdjanaises ont effectué des réformes structurelles : adoption du nouveau code fiscal et d'un nouveau programme de privatisations, instauration du fonds pétrolier et rationalisation des structures économiques étatiques avec la création d'un ministère du Développement économique.
Ainsi, le programme d'Etat pour la réduction de la pauvreté 2 ( * ) et le développement économique, préparé en étroite collaboration avec les institutions financières internationales et présenté en octobre 2002 par le Président Aliev, prévoit des mesures sociales et comporte un plan de retour des personnes déplacées. Ce plan insiste sur la stabilité économique, l'amélioration du climat des affaires et l'intégration internationale. Il semble marquer la détermination des autorités à agir dans la voie des réformes et de l'instauration des règles de marché.
c) Une réelle attractivité pour les investisseurs
Dans le Caucase, l'Azerbaïdjan est le principal pays bénéficiaire des investissements étrangers .
Selon la BERD, le stock des investissements étrangers 3 ( * ) aurait atteint près de 4 milliards de dollars à la fin de l'année 2000. Les investissements directs étrangers (IDE), qui se concentrent principalement dans l'immobilier et l'industrie, devraient croître rapidement en raison des projets de British Petroleum (BP) en Azerbaïdjan dans les cinq prochaines années (développement des gisements de Chiragh, Güneshli et Shahdeniz, gazoduc de Shahdeniz et oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan).
d) Une économie peu diversifiée
Les bons indicateurs macroéconomiques sont principalement dus à des entrées massives de capitaux (investissements directs et recettes d'exportation). L'Azerbaïdjan continue de dépendre quasi-exclusivement du secteur énergétique . L'exploration et la production d'hydrocarbures représentent en effet 45 % de la production industrielle et 75 % si l'on y ajoute les activités de transformation. Les exportations, composées à 85 % de produits pétroliers, attestent de la faible diversité de l'économie locale et de la vulnérabilité de ses comptes extérieurs aux fluctuations des cours des matières premières.
* 1 Heydar Aliev est décédé courant décembre 2003.
* 2 La pauvreté touche environ 49 % de la population. 17 % se situent au-dessous du seuil de pauvreté extrême.
* 3 Investissements directs étrangers (IDE) + dépenses liées aux accords de partage de production des hydrocarbures (PSA).