Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

Rapport n° 201 (2004-2005) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PROGRÈS DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EUROPÉENNE FACE AU DÉVELOPPEMENT DU TERRORISME
    
    • A. UNE LUTTE RENFORCÉE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE APRÈS LES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE 2001
      
      • 1. Un cadre de coopération judiciaire plus adapté depuis le traité d'Amsterdam
        
      • 2. L'accélération des efforts de coopération depuis les attentats du 11 septembre 2001
        
    • B. UN BILAN CONTRASTÉ ET DE NOUVELLES INITIATIVES APRÈS LES ATTENTATS DE MADRID
      
      • 1. Un bilan contrasté des actions de lutte contre le terrorisme de l'Union européenne
        
      • 2. Les objectifs prioritaires définis après les attentats du 11 mars 2004
        
      • 3. La référence au terrorisme dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe
        
  • II. LA NÉCESSAIRE HARMONISATION DES RÈGLES DE RÉTENTION DES DONNÉES DE COMMUNICATION
    
    • A. UNE POSSIBILITÉ ENCADRÉE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
      
    • B. LES DISPARITÉS ENTRE ÉTATS MEMBRES, ENTRAVES À LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE
      
      • 1. Le régime français : la conservation des données, dérogation au principe général d'effacement
        
        • a) Le caractère dérogatoire de l'obligation de conservation des données de connexion
          
        • b) La compensation des surcoûts spécifiques pour les opérateurs
          
      • 2. Des régimes nationaux très disparates
        
    • C. LE PROJET DE DÉCISION-CADRE : POUR UNE HARMONISATION DES DISPOSITIFS
      
      • 1. Le champ des données concernées
        
      • 2. L'obligation de rétention et d'accès aux données aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale
        
      • 3. Les garanties de protection et de sécurité des données
        
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION SOUMISE À VOTRE COMMISSION : PROTÉGER LES DROITS FONDAMENTAUX ET ÉVITER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE
    
    • A. UN DÉLAI MAXIMAL DE CONSERVATION DES DONNÉES POUR CONCILIER PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET EFFICACITÉ DES ENQUÊTES
      
      • 1. Le respect des exigences de l'article 8 de la CEDH
        
      • 2. Le critère de la base légale
        
      • 3. La légitimité du but de l'ingérence
        
      • 4. La nécessité de la mesure
        
    • B. L'ÉVALUATION DU SURCOÛT DE LA CONSERVATION DES DONNÉES POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION