Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Rapport n° 230 (2004-2005) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 mars 2005

Disponible en une seule page HTML (179 Koctets)

Disponible au format Acrobat (194 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (54 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE I -
  
  LA DIRECTIVE PORTE À LA FOIS SUR LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LA LIBERTÉ DE PRESTATION À PARTIR DU PAYS D'ORIGINE
  
  • I. LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION DONT IL CONVIENDRAIT D'EXCLURE LES SECTEURS NON MARCHANDS
    
    • A. UN CADRE JURIDIQUE BIEN ÉTABLI
      
      • 1. Le principe traditionnel d'absence de restriction à la liberté d'établissement
        
      • 2. Le cas particulier des professions qui exigent une qualification reconnue
        
    • B. UNE AMBITION D'ACCÉLÉRATION DU PROCESSUS EXISTANT
      
      • 1. La proposition tend à faciliter le libre établissement grâce à des mesures de simplification administrative
        
      • 2. Elle vise aussi une accélération de l'allègement des régimes d'autorisations existant dans les Etats membres
        
    • C. UN CHAMP D'APPLICATION TROP LARGE
      
      • 1. La nécessité d'un texte général subordonné aux textes sectoriels ...
        
      • 2. ... ne justifie pas une application à un ensemble trop large de la notion de « services économiques »
        
        • a) Le service concerné doit être une « activité économique »
          
        • b) Le service doit « faire l'objet d'une contrepartie économique »
          
        • c) Les services couverts correspondent à une interprétation large de la lettre du traité
          
      • 3. ... Et l'exclusion des secteurs non marchands est impérative
        
        • a) Une exclusion générale des activités non marchandes
          
        • b) Une exclusion spécifique de certaines activités pour lesquelles une harmonisation s'impose
          
  • II. LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT DEVENIR UN FONDEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES
    
    • A. UN PRINCIPE CONTRAIRE À LA TRADITION EUROPÉENNE D'HARMONISATION
      
      • 1. Le principe du pays d'origine : une logique de non harmonisation des législations nationales
        
      • 2. Le principe du pays d'origine est lourd d'effets pervers
        
    • B. LES NOMBREUSES LIMITES QUE LE TEXTE POSE AU PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE NE SUFFISENT PAS À EN LIMITER LES DANGERS
      
      • 1. Des limites multiples ...
        
        • a) L'exclusion des contrats conclus avec des particuliers
          
        • b) Des exclusions générales portant sur des activités nommément citées
          
        • c) Des exclusions fondées sur des exigences d'ordre public au sens large
          
        • d) Des dérogations possibles au cas par cas
          
      • 2. ... Mais un risque de « dumping social à domicile » ...
        
        • a) Le texte ne garantit pas formellement le maintien des droits aujourd'hui reconnus aux travailleurs détachés
          
        • b) La remise en cause de certaines prérogatives du pays d'accueil est porteuse du risque d'un véritable « dumping social à domicile »
          
      • 3. ... Et de difficultés en matière de sécurité juridique
        
        • a) Les dérogations générales posent problème quant à leur application à un secteur déterminé
          
        • b) Les limites posées en faveur des consommateurs ne suffisent pas à écarter tout risque d'insécurité juridique
          
        • c) Les mesures d'information et de qualité prévues par le texte sont positives mais ne répondent pas suffisamment à ces risques
          
    • C. L'EXPÉRIENCE MONTRE QUE LE PPO N'EST PORTEUR DE PROGRÈS QUE DANS DES SECTEURS PARTICULIERS
      
• CHAPITRE II -
  
  MAINTIEN INACCEPTABLE, ABANDON INENVISAGEABLE : LA RÉÉCRITURE DU TEXTE EST NÉCESSAIRE ET POSSIBLE
  
  • I. NI L'ABANDON NI LE MAINTIEN DU TEXTE EN L'ÉTAT NE CONSTITUENT DES SOLUTIONS SATISFAISANTES
    
    • A. FIXER LES CONTOURS DU MARCHÉ INTERIEUR RELÈVE DE LA DÉCISION POLITIQUE ET NON DES JUGES
      
    • B. L'EUROPE ET LA FRANCE ONT BESOIN DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS DE CROISSANCE
      
  • II. LA RÉÉCRITURE DE LA DIRECTIVE EST NÉCESSAIRE ET POSSIBLE
    
    • A. EN L'ÉTAT ACTUEL DE LA PROCÉDURE, LA RÉÉCRITURE DE LA PROPOSITION EST TOUT A FAIT POSSIBLE
      
    • B. LA COMMISSION EUROPÉENNE A ACCEPTÉ CETTE RÉÉCRITURE
      
• CHAPITRE III -
  
  LA POSITION DE LA COMMISSION SUR LES TROIS PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES
  
  • A. LA QUESTION DU RETRAIT DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
  • B. FAUT-IL MAINTENIR LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ?
    
  • C. LA RESTRICTION DU CHAMP DE LA DIRECTIVE
    
  • D. L'AFFIRMATION DE L'HARMONISATION COMME FONDEMENT DE LA MÉTHODE COMMUNAUTAIRE
    
  • E. LA NÉCESSITÉ D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LES SERVICES D'INTÉRET ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE I -
  
  L'OUVERTURE PROGRESSIVE À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ISSUS DES NOUVEAUX
  ÉTATS MEMBRES
  
• ANNEXE II -
  
  PERSONNES AUDITIONNÉES ET ORGANISMES CONSULTÉS PAR LE RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF