B. UNE NOUVELLE AFFECTATION APPROPRIÉE DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DU « GRAND VERSAILLES »
La suppression de l'affectation permanente aux assemblées de locaux situés à Versailles devrait conduire l'Etat à les confier à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
1. L'affectation des locaux à l'établissement public de Versailles
L'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, créé en 1995, a notamment pour missions, aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 :
- de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer, mettre en valeur et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ;
- de contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels ;
- d'assurer dans les châteaux, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections , de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
- d'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins ;
- de concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art de la muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ;
- d'organiser des spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet dans les châteaux, le musée et le domaine.
L'article 7 du décret du 28 avril 1995 prévoit que « Les immeubles appartenant au domaine national de Versailles et affectés de façon permanente au ministère chargé de la culture sont remis en dotation à l'établissement public et par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine ». L'arrêté du 25 mars 1996 portant affectation d'immeubles établit par conséquent la liste des immeubles attribués à titre de dotation à l'établissement public .
Ce dernier est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour les contrats relatifs à l'exercice de ses missions (article 10 du décret de 1995).
L'article 1 er de la proposition de loi tend à supprimer, au sein de l'ordonnance du 17 novembre 1958, l'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de locaux situés dans l'enceinte du château de Versailles.
En conséquence, son article 2 a pour objet la suppression de l'annexe à l'ordonnance, qui décrit les espaces affectés à chaque assemblée.
Ces locaux devraient donc être ajoutés à la dotation de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles. L'arrêté du 25 mars 1996 devrait être complété à cette fin.