N° 374
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe),
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 72 (2004-2005)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du protocole, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 par les Etats membres de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires.
L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires regroupe 42 Etats d'Europe et du pourtour méditerranéen. Elle a pour but d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres par voie ferroviaire.
Très vite après l'entrée en vigueur de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, il est apparu que celle-ci n'était plus pleinement adaptée à l'évolution des politiques de transport dans les Etats membres. Un processus de révision a été engagé en 1995 et il a abouti à l'adoption, à Vilnius en 1999, d'un protocole établissant une nouvelle rédaction de la convention et appelé à se substituer à cette dernière. Ce protocole étend le champ d'application de la convention d'origine à de nouveaux domaines et tient compte des compétences communautaires en matière de transport en permettant l'admission de la Communauté européenne à l'organisation internationale.
Votre rapporteur effectuera une brève présentation de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, avant de détailler les modifications apportées par le protocole de Vilnius soumis à l'examen du Sénat.
I. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Le droit international des transports ferroviaires a vocation à éliminer les obstacles juridiques ou règlementaires auxquels se heurte le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire.
La première convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer date de 1890. Elle était gérée dans le cadre d'une union administrative dénommée « Union de Berne » prenant la forme de conférences diplomatiques internationales régulières. Les dispositions relatives aux contrats de transport ferroviaire internationaux, tant pour les marchandises que pour les voyageurs, étaient définies par des conventions de durée limitée, renouvelées et révisées périodiquement.
L'Union de Berne fut dotée en 1893 d'un secrétariat administratif permanent : l'Office central des transports internationaux par chemins de fer. Ce dernier était initialement placé sous le contrôle du Conseil fédéral suisse avant de passer, en 1956, sous celui d'un comité administratif constitué de représentants des Etats membres.
En 1980, une conférence de révision a procédé à une réforme fondamentale des deux conventions primitives, celle sur le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et celle sur le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV). La convention de Berne du 9 mai 1980 a donné naissance à une véritable organisation internationale intergouvernementale : l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
A. L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF)
L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis le 1 er mai 1985, date d'entrée en vigueur de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980.
L'Organisation a essentiellement pour but d' établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres et empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l'exécution et le développement de ce régime. Ce régime de droit uniforme peut être également appliqué aux transports internationaux empruntant, en sus des lignes ferroviaires, des lignes routières, des lignes maritimes et des lignes de voies navigables intérieures.
L'OTIF comprend actuellement 42 Etats membres en Europe , en Afrique du Nord et au Proche-Orient : Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irak, Iran, Irlande, Italie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine.
On observe qu'en Europe, la plupart des Etats issus de l'Union soviétique ne sont pas membres de l'OTIF, à l'exception de la Lituanie, membre depuis 1995, de la Lettonie, membre depuis 2000 et de l'Ukraine, qui est le 42 ème Etat membre depuis le 1 er janvier 2004. Les différences profondes entre le droit du transport ferroviaire au sein des pays de l'OTIF et celui issu de la période soviétique demeure un obstacle important à l'adhésion de ces pays.
La qualité de membre de l'Irak et du Liban est actuellement suspendue, étant donné que le trafic international ferroviaire avec ces Etats est interrompu.
Le droit uniforme de transport ferroviaire mis en place par l'Organisation s'applique ainsi à environ 240 000 km de lignes de chemin de fer ainsi qu' à plusieurs milliers de km de lignes routières (510 km en trafic de marchandises et 7 000 km en trafic de voyageurs) et de voies navigables (10 000 km en trafic de marchandises et 12 000 km en trafic de voyageurs).
Le siège de l'Organisation est à Berne, un accord de siège ayant été conclu avec la Suisse en 1988.
L' Assemblée générale est l'organe de décision suprême de l'OTIF. Elle se compose de représentants de tous les Etats membres. Elle se réunit en Assemblée ordinaire une fois tous les cinq ans ou à la demande d'un tiers des Etats membres. La dernière Assemblée générale s'est tenue en novembre 2000, la prochaine devant se dérouler à Berne en septembre 2005.
L'OTIF comporte également une commission de révision, qui examine les propositions tendant à modifier la convention, ainsi qu'une commission d'experts pour le transport des marchandises dangeureuses.
Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres. Il approuve le programme de travail annuel, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l'Organisation. Il contrôle la gestion administrative et financière du secrétariat permanent que constitue l' Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI) .
L'Office central instruit les propositions de modification de la convention et des différents textes qui en découlent. Il tient à jour la liste des lignes auxquelles s'applique le droit uniforme. Il reçoit les communications faites par les Etats membres, notamment celles sur l'inscription de lignes au régime international ou leur radiation, et par les entreprises de transport et les notifie aux autres Etats membres et aux entreprises de transport. Il facilite l'application de la convention, émet à cet effet des avis sur son interprétation, collabore au règlement des litiges par voie d'arbitrage et facilite, entre les entreprises de transport, les relations financières consécutives au trafic international.