N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 139 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La Commission interaméricaine du thon tropical (C.I.T.T.) a été la première organisation régionale consacrée à la gestion durable des stocks de ces poissons. Cette commission, chargée de réglementer la pêche dans l'Océan Pacifique oriental, a été instituée en 1949 par les deux principaux pays intéressés, les Etats-Unis et le Costa Rica. Par la suite, dix autres pays riverains, ou ayant une flotte de pêche active dans cette région, y ont adhéré.
La France l'a ainsi rejoint en 1975, pour le compte de l'île de Clipperton, située à 1 300 km au large du Mexique. Cette île étant inhabitée, il convenait de se doter d'instruments juridiques de protection de sa ZEE (zone économique exclusive).
Organisation pionnière en matière de gestion des stocks halieutiques, la Commission interaméricaine a vu, au fil du temps, ses statuts devenir inadaptés aux réalités juridiques et économiques actuelles.
C'est pourquoi ses Etats membres ont adopté, à l'unanimité, le texte d'une nouvelle Convention, lors de leur soixante-dixième session, réunie à Antigua, en juin 2003. C'est ce texte qui nous est soumis, dont le but principal est de rénover les structures et les moyens d'action de la CITT.
I. LA CRÉATION DE LA CITT DÈS 1949 A CONSTITUÉ UN MODÈLE POUR LA GESTION RAISONNÉE DES STOCKS HALIEUTIQUES
Créée par un accord bilatéral entre les Etats-Unis et le Costa-Rica en 1949, la CITT a progressivement regroupé les principaux acteurs de la pêche aux thons dans la zone du Pacifique Est. Ainsi, cette commission rassemblait-elle quatorze Etats membres en 2002, avec les dates d'adhésion suivantes :
- 1953 : Panama
- 1961 : Equateur
- 1964 : Mexique
- 1968 : Canada
- 1970 : Japon
- 1973 : France
- 1973 : Nicaragua
- 19990 : Vanuatu
- 1990 : Venezuela
- 1997 : Salvador
- 2000 : Guatemala
- 2002 : Espagne
Durant cette période, la CITT a adopté des décisions touchant aux mesures d'encadrement et de limitation de l'effort de pêche et des captures de thonidés, et de réglementation des captures accidentelles de dauphins.
La pression croissante exercée partout dans le monde sur les stocks de poissons, et particulièrement sur ceux de thons, a fait émerger la nécessité d'instaurer d'autres organisations régionales de pêche sur le modèle de la CITT. Ainsi, une commission portant sur la conservation du thon de l'Atlantique a-t-elle été créée, en 1969, une autre consacrée à la gestion des thons de l'Océan indien l'a été, en 1996, et une troisième pour la zone du Pacifique occidental et central, en 2000.
Il faut rappeler que les prises de thons ne cessent de croître dans l'ensemble des océans, et que les thons tropicaux ont constitué à eux seuls 80 % des captures globales durant la décennie 1984-1993.