II. LA CONVENTION D'ANTIGUA CONCLUE EN 2003 RÉNOVE LES STRUCTURES ET LES MÉTHODES DE LA CITT
Maintenant le siège de la Commission à San Diego, en Californie, tout comme le personnel administratif et scientifique déjà en place, la nouvelle convention rappelle que ses résolutions antérieurement adoptées demeurent en vigueur. En revanche, les compétences de la CITT sont élargies : ainsi, les stocks de poissons relevant de sa réglementation sont étendus aux espèces couramment capturées par les navires pêchant les thons et espèces apparentées dans la zone de la convention .
Cette extension vise les thons albacores et les espèces apparentées, ce qui résulte d'un compromis entre les pays souhaitant maintenir la compétence de la CITT aux seules espèces d'origine, comme les pays d'Amérique latine, et les Etats-Unis, qui cherchent à promouvoir la préservation de l'écosystème dans sa globalité, et voulaient y voir inclus les requins et espèces voisines. Le champ d'application de la Convention est géographiquement élargi à l'ensemble de l'Océan Pacifique situé à l'Est du méridien de 150° de longitude Ouest. Cette extension englobe désormais 80 % de la ZEE de la Polynésie française .
Les zones sous juridiction des Etats côtiers sont également incluses dans le champ de la nouvelle convention , sous réserve que cette dernière préserve les ressources biologiques présentes dans ces zones. Cette précision a pour but d'intégrer les dispositions de l'accord de 1995 sur les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs, dont l'objet est de préserver l'unicité de ces stocks.
La Convention est ouverte à la signature des membres de l'actuelle CITT, mais également à celle des Etats riverains, et des Etats pêchant dans la nouvelle zone ainsi délimitée depuis au moins quatre ans. Le Canada, la Chine et la Corée ont ainsi fait part de leur intention de rejoindre la Convention.
Du point de vue juridique, il faut rappeler que les éventuels intérêts français portant sur les unités de pêche métropolitaine de haute mer dans la zone de la CITT sont représentés par la Communauté européenne. Dans les faits, aucun navire français métropolitain n'y opère. La France y défend donc spécifiquement les ZEE de Clipperton, et de la Polynésie française. En effet, les mesures de gestion et de conservation de cette ZEE relèvent, en principe, de la compétence des territoires jouissant d'un statut d'autonomie interne, comme c'est le cas de la Polynésie française, mais cette collectivité n'a pas manifesté le souhait d'y disposer d'une représentation spécifique.
La contribution financière annuelle de la France s'élève à environ 70 000 dollars US. Le budget global annuel de la CITT est déterminé par les Etats membres, puis réparti entre eux en fonction, d'une part, du montant de leur produit intérieur brut et, d'autre part, de l'estimation des captures de thons effectuées dans leur zone de compétence.
La Communauté européenne pourra adhérer à la nouvelle CITT, au titre des possibilités offertes à l'adhésion des organisations régionales d'intégration économique.
Cette rénovation a déjà été largement approuvée par les Etats membres, qui ont signé la Convention d'Antigua selon le calendrier suivant :
- Mexique : 14 novembre 2003 (ratification le 14 janvier 2005)
- Pérou : 14 novembre 2003
- Etats-Unis : 14 novembre 2003
- France : 14 novembre 2003
- Costa Rica : 14 novembre 2003
- Nicaragua : 21 novembre 2003
- Guatemala : 6 janvier 2004
- Chine : 3 mars 2004
- Equateur : 14 avril 2004
- Venezuela : 12 mai 2004
- Salvador : 13 mai 2004 (ratification le 10 mars 2005)
- Union Européenne : 13 décembre 2004
- Canada : 22 décembre 2004
- entité de pêche de Taiwan 14 novembre 2003