Article 3 -
Habilitation
à simplifier par ordonnance le statut du fermage
Les dispositions du projet de loi initial
Par cet article, le Gouvernement demande l'autorisation de modifier par ordonnance certaines dispositions du code rural relatives au statut du fermage, dans un but de simplification d'une procédure contentieuse et de toilettage du code.
La question de procédure visée est celle qui est parfois qualifiée de « double contentieux » en matière de non-renouvellement d'un bail rural. Dans le cas où le bailleur souhaite, au terme du bail, reprendre son bien, il lui faut une autorisation d'exploiter. Le preneur sortant dispose alors de deux recours : il peut, d'une part, contester le non-renouvellement de son bail devant le TPBR. Il peut, d'autre part, attaquer devant le juge administratif l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet. Dans le cas où le preneur sortant entame ces deux procédures, l'action devant le TPBR est paralysée tant que le contentieux administratif n'a pas fait l'objet d'un jugement définitif, ce qui peut prendre plusieurs années en cas d'appel et de cassation. La modification envisagée par le Gouvernement consisterait donc à donner la faculté au TPBR, s'il estime que la contestation de l'autorisation d'exploiter constitue une manoeuvre dilatoire, de statuer nonobstant le contentieux administratif.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles à cet article.
Les propositions de votre commission
Votre rapporteur a souhaité disposer de précisions sur les modifications que le Gouvernement entendait prendre par ordonnance. Au vu, d'une part, des informations écrites qui lui ont été communiquées, qui éclairent en particulier la question du traitement du « double contentieux » et, d'autre part, des déclarations du ministre de l'agriculture lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier, il estime qu'il peut être répondu favorablement à cette demande d'habilitation.
Afin de clarifier la portée de celle-ci, votre rapporteur souhaite reproduire ci-dessous les engagements que le ministre de l'agriculture a pris devant les députés :
« Nous ne toucherons pas aux caractéristiques du fermage (...)
Actuellement, de nombreuses dispositions font référence à des articles successifs du code rural et du code civil. Il convient de les rendre plus lisibles, et donc plus compréhensibles. Une série d'articles du code rural, qui appartiennent au statut du fermage, reprennent les articles du code civil sur le louage par la formule : « ainsi qu'il est dit à l'article ... ». Nous allons simplifier le texte en faisant un simple renvoi aux dispositions du code civil.
On fait également souvent référence, dans ce statut du fermage, à des articles de loi qui ont été codifiés par le Parlement. Il convient d'en tenir compte.
Certaines dispositions relatives au droit au renouvellement du preneur ou au droit de reprise du bailleur font référence à l'âge de la retraite ou à des dispositifs qui ont pris fin - comme l'IAD, l'IVD, le FASASA. Il convient de supprimer toutes les références aux dispositifs qui n'existent plus et de prendre comme âge de la retraite l'âge visé à l'article L.732-25, celui à partir duquel il n'y a plus de minoration.
Certaines dispositions transitoires n'ont plus à demeurer dans les articles, elles seront abrogées ».
Dans ces conditions, votre commission vous propose d'accepter la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |