Article 4 bis -
(Articles 70
et 71 du code général des impôts) -
Extension des
exonérations sur les plus-values des sociétés
agricoles
Le droit en vigueur
Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées en totalité à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes moyennes des deux dernières années soient inférieures à 250.000 euros 39 ( * ) .
Les articles 70 et 71 du CGI précisent que l'appréciation de ce seuil d'exonération se fait au vu des recettes de la société ou du groupement, et non de la part des recettes revenant à chaque associé.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Les députés ont introduit, contre l'avis de la commission mais avec le soutien du Gouvernement, une modification de ce dispositif fiscal pour prévoir que l'appréciation du seuil d'exonération des plus-values de la société ou du groupement se fasse désormais au vu de la part des recettes de chaque associé. Il s'ensuit que le champ de l'exonération des plus-values agricoles est considérablement élargi par cet article.
Le paragraphe I de cet article porte le dispositif présenté ci-dessus, le paragraphe II en prévoyant l'application à partir du 1 er janvier 2006.
Les propositions de votre commission
Votre commission a l'espoir que cette importante exonération sur les plus-values agricoles permette de fortifier les entreprises agricoles.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
Article 4 ter -
(Articles
1382 et 1450 du code général des impôts)
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Exonération des GIE agricoles de taxe professionnelle et de
taxe foncière
Le droit en vigueur
L'article 1382 du CGI dispose que les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, mais aussi par de nombreuses autres structures 40 ( * ) , sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'article 1450 du CGI exonère de taxe professionnelle les exploitants agricoles et les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants agricoles.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
Sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les députés ont étendu ces deux dispositifs aux groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles individuels et exerçant pour leur compte une activité agricole.
Les propositions de votre commission
Votre commission approuve cette extension aux GIE agricoles. Elle vous propose en outre un amendement de précision.
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article ainsi modifié. |
* 39 Cf . article 151 septies du CGI.
* 40 L'article 1382 du CGI renvoie à l'article 617 du code rural ancien, qui vise notamment, outre les coopératives, les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture, les associations syndicales agricoles et les syndicats professionnels agricoles.