Article 6 -
(Article 199
unvicies [nouveau] du code général des impôts)
-
Mise en place d'un « crédit
transmission »
Les dispositions du projet de loi initial
En présentant le présent article, le Gouvernement a entendu mettre en oeuvre une mesure forte d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, ceux-ci pourront étaler dans le temps le paiement de leur reprise d'exploitation. Votre commission salue cette initiative prise à l'issue de concertations avec les représentants des jeunes agriculteurs .
L'article comporte deux paragraphes. Le paragraphe I crée un article 199 unvicies nouveau dans le CGI. Le 1° de cet article prévoit que les vendeurs d'une exploitation agricole domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à un jeune agriculteur reprenant l'exploitation. Plusieurs conditions sont mises à ce dispositif. Le 1° en prévoit deux :
- que le jeune soit éligible à la dotation d'installation ou aux prêts spéciaux dans les conditions définies par le code rural. Cette restriction s'explique par la volonté du Gouvernement de réserver ce dispositif avantageux aux jeunes en ayant le plus besoin ;
- que la transmission porte sur un ensemble viable, c'est-à-dire sur l'ensemble des actifs d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité, ou l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricoles.
Le 2° ajoute des conditions cumulatives supplémentaires :
- que le contrat soit passé en forme authentique, c'est-à-dire par acte notarié ;
- que la moitié au moins du prix de la vente soit versé lors de la conclusion du contrat, le versement du solde pouvant être étalé sur huit à douze ans ;
- que le prix soit payé en numéraire ;
- que la rémunération du différé de paiement n'excède pas le taux de l'échéance constante à dix ans, c'est-à-dire le taux des obligations d'Etat à 10 ans.
Le 3° dispose que la réduction d'impôt accordée est égale à 50 % des intérêts perçus, dans la limite annuelle de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple.
Le 4° prévoit la reprise des réductions d'impôts accordées en cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente.
Le paragraphe II limite l'application de ce dispositif aux contrats conclu entre le 18 mai 2005 47 ( * ) et le 31 décembre 2010. Il convient de rappeler à ce titre que la limitation dans le temps des dispositifs de réduction d'impôt est usuelle.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, le coût de cette mesure serait de 2 millions d'euros par an, avec une montée en charge du dispositif qui ferait culminer son coût à 20 millions d'euros par an.
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a apporté une modification substantielle au paragraphe I de cet article, en étendant, au 1° prévu pour l'article 199 unvicies du CGI, le dispositif à tous les agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans.
Les propositions de votre commission
Votre commission se félicite de l'extension de ce dispositif. Elle vous propose donc d'adopter cet article en l'état.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
* 47 C'est-à-dire la date de dépôt au Parlement du présent projet de loi d'orientation.