Article 6 bis -
(Articles 41
et 787 C du code général des impôts)
-
Exonération des plus-values en cas de cession partielle du
fonds agricole
Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Sur proposition du rapporteur pour avis de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a introduit cet article additionnel pour permettre que les cessions progressives des éléments de l'exploitation agricole fassent l'objet du même traitement fiscal que la cession totale.
Le Gouvernement était défavorable à cet ajout, dans la mesure où il compromet la transmission globale du fonds agricole, et donc sa cohérence, ce qui affaiblit la portée des articles 1 er et 2 du projet de loi d'orientation. Il a, pour cette raison, refusé de lever le gage prévu au paragraphe III de l'article.
Le paragraphe I modifie l'article 41 du CGI pour étendre l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité individuellement, même lorsque le fonds cédé ne constitue qu'une partie du fonds agricole du cédant.
C'est dire que cette disposition suppose la division d'un fonds agricole en plusieurs, à l'occasion de sa transmission.
Le paragraphe II modifie dans le même sens l'article 787 C du CGI, relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises individuelles.
Enfin, le paragraphe III gage cette perte de recettes fiscales par un relèvement des taxes sur le tabac.
Les propositions de votre commission
Votre commission redoute que ce dispositif affaiblisse le fonds agricole et compromette l'objectif de transmission d'exploitations cohérentes et viables.
C'est pourquoi votre commission ne peut souscrire à l'analyse des députés et vous propose la suppression de cet article.
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente. |
Article additionnel après
l'article 6 bis -
(Article 790 A du code général des
impôts) -
Donation de fonds agricoles aux salariés
Le droit en vigueur
L'article 790 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les donations en pleine propriété de fonds artisanaux ou de fonds de commerce à des salariés travaillant depuis au moins deux ans à temps plein dans l'entreprise.
Il convient que la valeur du fonds transmis soit inférieure à 300.000 euros et que celui-ci ait été détenu pendant plus de deux ans par le cédant.
Les propositions de votre commission
Votre commission estime qu'il est légitime d'étendre le dispositif prévu pour les fonds de commerce et fonds artisanaux aux fonds agricoles. Cela pourrait favoriser l'accession à la propriété des salariés agricoles, en particulier dans un contexte où les petites exploitations peinent à trouver un repreneur dans le cadre familial.
Elle vous présente donc un amendement en ce sens, qui rajoute la référence au fonds agricole dans l'article 790 A du CGI.
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement tendant à créer un article additionnel qu'elle vous présente. |