II. UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA BRANCHE OBTENUE GRÂCE À UNE AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS
Après avoir connu une aggravation de son déficit pendant quatre ans, la branche AT-MP devrait voir son déficit se réduire en 2006 grâce à une augmentation de la cotisation versée par les employeurs.
A. LA HAUSSE DU TAUX DE COTISATION GARANTIT UNE FORTE PROGRESSION DES RECETTES
Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont composées à 96 % de cotisations patronales (versées effectivement par les entreprises ou prises en charge par l'Etat), le solde étant constitué de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...).
1. La croissance des recettes
Les recettes de la branche AT-MP devraient connaître une forte augmentation en 2006 (8,4 %), après plusieurs années de progression à un rythme modéré (3,2% en 2004 et 1,7 % prévu en 2005).
Produits de la branche AT-MP (CNAM)
|
2003 |
2004 |
% |
2005 |
% |
2006 |
% |
|
|
PRODUITS (A + B) |
8.537,3 |
8.811,5 |
3,2 |
8.962,3 |
1,7 |
9.712,2 |
8,4 |
|
A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE |
8.529,0 |
8.804,0 |
3,2 |
8.954,8 |
1,7 |
9.704,7 |
8,4 |
|
Agrégat cotisations effectives |
6.941,5 |
8.403,7 |
21,1 |
8.564,0 |
1,9 |
9.308,4 |
8,7 |
|
Cotisations patronales nettes |
6.755,5 |
6.908,0 |
2,3 |
6.969,5 |
0,9 |
7.566,6 |
8,6 |
|
Cotisations patronales |
6.748,8 |
6.895,3 |
2,2 |
7.031,2 |
2,0 |
7.628,4 |
8,5 |
|
Recettes nettes de provisions (créances sur cotisations) |
80,4 |
90,6 |
12,8 |
3,3 |
- 96,4 |
3,3 |
0,0 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables (sur cotisations) |
- 73,7 |
- 78,0 |
- 5,8 |
- 65,0 |
16,6 |
- 65,0 |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par l'Etat |
186,0 |
1.495,7 |
704,2 |
1.594,5 |
6,6 |
1.741,8 |
9,2 |
|
Transferts entre organismes de sécurité sociale |
1.199,8 |
14,6 |
- 98,8 |
1,5 |
- 89,8 |
1,5 |
|
|
Cotisations prises en charge par le FOREC |
1.199,0 |
13,1 |
- 98,9 |
0,0 |
- 100,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres transferts |
0,8. |
1,5 |
90,8 |
1,5 |
0,0 |
1,5 |
0,0 |
|
Divers produits techniques |
387,7 |
385,8 |
- 0,5 |
389,3 |
0,9 |
394,8 |
1,4 |
|
Recours contre tiers |
327,1 |
336,7 |
2,9 |
346,8 |
3,0 |
357,2 |
3,0 |
|
Produits financiers |
42,9 |
26,2 |
- 39,1 |
19,6 |
- 25,0 |
14,7 |
- 25,0 |
|
Autres divers produits techniques |
17,7 |
22,9 |
29,3 |
22,9 |
0,0 |
22,9 |
0,0 |
|
B - PRODUITS DE GESTION COURANTE |
8,2 |
7,4 |
- 9,7 |
7,4 |
0,0 |
7,4 |
0,0 |
Source : Direction de la sécurité sociale
Cette progression rapide résulte, pour partie, d'un plus grand dynamisme de la masse salariale, sur laquelle sont assises les cotisations, mais surtout de l'augmentation du taux de cotisation de 0,1 point décidée par le Gouvernement.
2. Le relèvement du taux de cotisation
Sur longue période, le taux de cotisation a eu tendance à diminuer, en conséquence de la réduction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles constatés. Le taux de cotisation atteignait ainsi 3,93 % du salaire en 1970 et n'est plus que de 2,185 % en 2005 . La dégradation de la situation financière de la branche conduit aujourd'hui à relever le taux de cotisation, qui sera porté à 2,285% en 2006 . Cette décision devrait entraîner un surcroît de recettes de 415 millions d'euros .
Évolution du taux net moyen national de cotisation
(en pourcentage)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
2,262 |
2,210 |
2,2 |
2,2 |
2,193 |
2,185 |
2,185 |
2,185 |
2,185 |
2,285 |
Source : CNAM
Il convient de préciser que le taux indiqué est une moyenne. Il peut différer du taux de cotisation appliqué à une entreprise individuellement. Celui-ci dépend de la nature de l'activité de l'entreprise, de ses effectifs et du montant des prestations servies en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles imputables à l'entreprise au cours des trois dernières années écoulées. Ces règles de tarification complexes sont résumées dans l'encadré suivant :
|
Les principes de tarification Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur, - un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise, - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle de notre système de sécurité sociale. Le calcul du taux de cotisation En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3). Le rôle de la branche La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel. Ce sont alors les caisses régionales d'assurance maladie qui, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission, déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise. Les caisses disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels. |
Outre le niveau des cotisations, l'évolution des recettes de la branche AT-MP est également déterminée par le rythme de progression de la masse salariale. Après trois années exceptionnelles de 1999 à 2001, celui-ci a ralenti (1,9 % en 2003, 2,8 % en 2004 et 3,2 % en 2005), pour s'établir à un niveau inférieur à sa tendance de longue période que l'on peut estimer entre 4 et 4,5 %. En 2006, l'hypothèse retenue est celle d'une augmentation un peu plus rapide de l'emploi et de la masse salariale (+ 3,7% soit un demi-point de plus qu'en 2005), mais encore modérée au regard des tendances de long terme.
Les paramètres de l'évolution des recettes de la CNAM AT-MP
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Masse salariale du secteur privé |
3,3 % |
1,9 % |
2,9 % |
3,2 % |
3,7% |
|
- effectifs du secteur privé |
0,9 % |
- 0,1 % |
0,1 % |
0,1 % |
0,1% |
|
- salaire moyen du secteur privé |
2,4 % |
1,9 % |
2,5 % |
2,6 % |
2,8% |
|
Taux net de cotisations employeurs |
2,185 % |
2,185 % |
2,185 % |
2,185 % |
2,285% |
Source : Direction de la sécurité sociale
Le projet de loi de financement est construit sur une hypothèse de croissance du PIB de 2,2 % l'année prochaine, après le résultat relativement décevant de 1,7 % en 2005.