Projet de loi de finances pour 2006 : Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette

2. Une croissance toujours préoccupante des dépenses publiques non budgétaires

a) Des dépenses publiques non budgétaires en augmentation trop rapide

Si l'Etat a stabilisé ses dépenses en volume, ce n'est pas le cas des autres catégories d'administrations publiques. Or l'Etat ne représente qu'environ 40 % des dépenses publiques, soit légèrement moins que les dépenses des administrations de sécurité sociale.

Progression moyenne des dépenses publiques (en volume par an) ^{19 ( * )}

	2004	2005	2006
Dépenses publiques dont	1,8 %	1,7 %	1,6 %
Etat ODAC Sécurité sociale Collectivités locales	0,4 % - 0,3 % 1,1 % 0,7 %	0,2 % 0,0 % 1,1 % 0,5 %	0,2 % 0,2 % 0,5 % 0,6 %

Source : rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances

b) Le difficile pilotage des finances sociales

La responsabilité de la progression globale des dépenses publiques est imputable pour l'essentiel, sur moyenne période, aux administrations de sécurité sociale. Le pilotage des dépenses sociales s'est révélé singulièrement difficile.

Au sein de celles-ci, la progression des dépenses de santé constitue évidemment une préoccupation majeure. L'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) a ainsi été systématiquement dépassé. Certes, pour la première fois depuis 1998, l'ONDAM devrait néanmoins être respecté en valeur en 2005, ce qui mérité d'être salué.

Le dynamisme des dépenses de santé reste fort : comme le souligne le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale du 27 septembre 2005, « après avoir été très vive entre 2001 et 2003, en raison de l'envolée des charges d'assurance maladie, la croissance des dépenses du régime général a encore été de l'ordre de 4,5 % par an en 2004 et 2005, un rythme supérieur à la tendance spontanée des recettes.

« Dans ces conditions, la simple stabilisation du déficit suppose un apport annuel de recettes nouvelles. Sa réduction requiert des actions très vigoureuses ».

Il convient toutefois de relever que le transfert à la sécurité sociale des exonérations de charges sur les bas salaires et de leur financement accroît optiquement l'écart de croissance des dépenses publiques au détriment de la sécurité sociale.

Evolution de l'ONDAM depuis 1998

(en %)

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale septembre 2005

S'agissant des collectivités territoriales, leurs dépenses ont progressé à un rythme supérieur à 2 % du PIB sur les vingt dernières années.

En 2006, la progression sensible des dépenses des administrations publiques locales (APUL) tiendrait à une augmentation significative de la masse salariale (+ 5,4 %), malgré un ralentissement des dépenses d'investissement (+ 4,1 %).

* ¹⁹ La « partition » de la dépense publique, ici proposée, neutralise les transferts entre différentes catégories d'administrations publiques. Les principaux changements de périmètre ont été neutralisés (prise en charge par les départements des dépenses de RMI à partir de 2004, transfert des administrations de sécurité sociale à l'Etat des dépenses de pension des ouvriers d'Etat en 2006...) afin d'établir un taux de progression à périmètre constant.