ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 17 bis (nouveau) - Relèvement de l'abattement applicable à la valeur de la résidence en matière d'impôt de solidarité sur la fortune
Commentaire : le présent article additionnel tend à relever, de 20 % à 30 %, l'abattement applicable à la valeur de la résidence principale dont le propriétaire est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.
I. LE CONSTAT
La résidence principale est incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Son évaluation, à la valeur vénale, a des conséquences lourdes pour de nombreux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, par suite de l'accélération récente de la hausse des prix de l'immobilier.
A. LE DROIT EXISTANT : LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS L'ASSIETTE DE L'ISF
Aux termes de l'article 885 S du code général des impôts, la valeur des biens est déterminée, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Toutefois, l'article 17-III de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a complété l'article 885 S du code général des impôts et précisé que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du code général des impôts, un abattement 120 ( * ) de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
La valeur vénale réelle n'est pas définie par la loi. On considère qu'elle correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.
En matière d'imposition sur la fortune, elle résulte de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage.
B. LA RÉSIDENCE PRINCIPALE, UNE PART SIGNIFICATIVE DE L'ACTIF NET IMPOSABLE À L'ISF
La part représentée par les immeubles dans le total de l'actif net imposable à l'ISF est en progression constante : elle est passée de 32,9 % en 2001 à 35,8 % en 2002. La résidence principale représentait en 2002 12,8 % de l'actif net imposable contre 10,9 % en 2001.
La résidence principale constitue une part importante du patrimoine net imposable pour les premiers déciles. Elle représente pour les deux premiers déciles plus de 20 % de l'assiette imposable après prise en compte de l'abattement de 20 %.
Ces chiffres méritent néanmoins une actualisation tenant compte de l'évolution récente des prix de l'immobilier 121 ( * ) .
Part de la résidence principale dans le patrimoine net taxable à l'ISF en 2001
(en millions d'euros)
|
Patrimoine net imposable |
Résidence principale |
Part de la résidence principale dans le patrimoine net imposable |
|
|
décile 1 |
20.866 |
4.601 |
22,05% |
|
décile 2 |
23.238 |
4.670 |
20,10% |
|
décile 3 |
24.497 |
4.850 |
19,80% |
|
décile 4 |
27.968 |
4.938 |
17,66% |
|
décile 5 |
30.845 |
5.062 |
16,41% |
|
décile 6 |
34.480 |
5.194 |
15,06% |
|
décile 7 |
39.408 |
5.405 |
13,72% |
|
décile 8 |
46.970 |
5.749 |
12,24% |
|
décile 9 |
61.461 |
6.388 |
10,39% |
|
décile 10 |
169.310 |
8.958 |
5,29% |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'importance de la résidence principale est moindre dans le dernier décile. Pour les patrimoines imposables supérieurs à 15 millions d'euros, la part de la résidence principale dans l'assiette de l'impôt est seulement de 3,4 %.
C. UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DE LA VALEUR VÉNALE DES RÉSIDENCES PRINCIPALES
60 % des assujettis à l'ISF résident dans la région parisienne. Or cette région, comme d'autres régions urbaines, connaît depuis plusieurs années une hausse continue du prix de l'immobilier. Il en résulte mécaniquement pour les redevables à l'ISF une augmentation de la valeur vénale de leur résidence principale et donc de leur imposition.
Dans la région Ile-de-France, les prix au mètre-carré ont cru de plus de 90 % depuis 1998. En euros constants, les prix au mètre-carré des appartements anciens à Paris ont dépassé leur niveau de 1992.
Evolution des prix immobiliers réels à Londres, Madrid et Paris depuis 1979
(1987 : base 100)
Sources : Nationwide, INSEE, Ministerio de vivienda.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La hausse du coût de l'immobilier a provoqué pour les premiers déciles de l'impôt de solidarité sur la fortune une augmentation de leur cotisation d'impôt qui atteint dans certains cas plus de 90 %. Elle a été à l'origine d'une croissance soutenue du nombre de redevables qui tend à perdurer.
Evolution du nombre de redevables à l'ISF depuis 1997
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pour éviter que la hausse de l'immobilier ne pèse trop sur l'ISF dû par les redevables des premiers déciles, dont certains peuvent avoir des revenus sans rapport avec la valeur de leur bien, votre rapporteur général vous propose un amendement qui relève l'abattement applicable à l'évaluation de la résidence principale au titre de l'ISF de 20 à 30 %.
Le coût de cette mesure est estimé à 57 millions d'euros. Ce chiffre est à mettre en regard de l'augmentation du produit de l'ISF due pour l'essentiel à la hausse des prix de l'immobilier.
Evolution du produit de l'ISF
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
* 120 En outre, lorsque l'insuffisance d'un bien n'excède pas 10 % de la base d'imposition (règle dite de la « tolérance du dixième »), l'administration fiscale ne procède pas à l'application de sanctions fiscales, et ne perçoit pas d'intérêt de retard même si elle rectifie néanmoins les droits à percevoir.
* 121 Votre rapporteur général, en application de l'article 57 de la LOLF, adressera à ce sujet un questionnaire détaillé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.