ARTICLE 2 quater (nouveau) - Nouvelles possibilités de règlement des dons aux partis politiques
Commentaire : le présent article a pour objet de permettre aux particuliers d'effectuer des dons aux partis politiques, éligibles à la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI, non seulement par chèque, mais aussi par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
I. LE DROIT EXISTANT
En l'état du droit positif, une personne physique ne peut consentir plus de 7.500 euros de dons par an à un même parti politique et plus de 4.600 euros par élection, selon des modalités de versement strictement encadrées par le code électoral .
En effet, les dons de plus de 150 euros consentis à une association de financement électoral ou à un mandataire financier doivent être nécessairement versés par chèque , tandis que tout don ou cotisation doit donner lieu à la remise d'un reçu mentionnant le montant et la date du versement, l'identité et l'adresse fiscale du donateur ou du cotisant , ainsi que l'identification du bénéficiaire dès lors que le montant versé excède 3.000 euros.
Le respect de ce formalisme conditionne le droit à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers figurant à l'article 200 du code général des impôts. Pour l'ensemble des dons consentis aux oeuvres et organismes d'intérêt général, cette réduction est égale pour 2005 à 66 % 12 ( * ) du montant de l'ensemble des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
II. LE TEXTE PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue députée Marie-Hélène des Esgaulx avec l'avis favorable du gouvernement, tendant à supprimer l'exigence du versement par chèque en autorisant les virements, les prélèvements automatiques ainsi que les versements par carte bancaire .
Ainsi, l'amendement adopté introduit, d'une part, une modification de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique afin d'autoriser les modes de versement précités et, d'autre part, une modification du 3. de l'article 200 du code général des impôts tendant à admettre ces mêmes versements au bénéfice de la réduction d'impôt.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'exigence d'un versement par chèque doit être replacée dans le mouvement de durcissement des dispositions relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales intervenu entre 1988 et 1995.
Aujourd'hui, il apparaît que la généralisation du paiement par carte bancaire et le développement des moyens de paiement sécurisé via Internet rendent cette exigence obsolète, sinon préjudiciable à la réalisation d'un certain volume de dons .
Dès lors, et dans la mesure où il n'est pas revenu sur la nécessité d'un reçu , votre rapporteur général estime qu'il convient d'accueillir favorablement l'évolution proposée par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
* 12 En vertu de l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le taux de la réduction d'impôt accordé au titre des dons faits par les particuliers aux oeuvres et organismes d'intérêt général a été porté de 60 à 66 %.