II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La mise en oeuvre de la LOLF a opéré le transfert vers la présente mission de crédits du budget des charges communes , destinés au financement : - d'une part, des « mesures générales intéressant les agents du secteur public », objet d'une première dotation (programme 551) ; - d'autre part, des « dépenses éventuelles » et des « dépenses accidentelles », objet d'une seconde dotation (programme 552). La présente mission, ce faisant, n'a pas modifié le périmètre de ces crédits, sinon en fusionnant la deuxième série précitée sous l'intitulé des seules dépenses accidentelles . Cette disparition formelle des dépenses éventuelles est logique dès lors que la LOLF supprime la notion de crédits « provisionnels » (que les crédits pour dépenses éventuelles avaient vocation à abonder au besoin). La transition s'avère ne présenter aucune difficulté particulière. Ainsi, notamment, pour la répartition des crédits des dépenses accidentelles, la procédure décrétale est conservée. En outre, comme le prévoit la LOLF, s'agissant d'une mission « spécifique » regroupant deux dotations, aucun objectif de performance n'est fixé. Cependant, en ce qui concerne le programme 552, la forte hausse des crédits demandés pour 2006 par rapport aux crédits équivalents inscrits en loi de finances initiale pour 2005, en particulier quant aux autorisations d'engagement, suscite les interrogations de votre rapporteur spécial. Celui-ci estime que la sincérité budgétaire impose de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, dénaturés, à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes. Sous réserve de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose l' adoption des crédits de la mission « Provisions ». |
III. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DEUX DOTATIONS
A. LE PÉRIMÈTRE DES CRÉDITS
1. Un « isolement », par la LOLF, des crédits destinés aux dépenses accidentelles et aux mesures générales en matière de rémunération
La présente mission a été créée en application des alinéas trois ( in fine ) à cinq du paragraphe I de l' article 7 de la LOLF .
Aux termes de ces dispositions, « [...] une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits . »
Ce faisant, la mission « Provisions » regroupe des crédits qui, dans la nomenclature issue de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, figuraient au budget des charges communes.
2. Un périmètre inchangé, en pratique, par rapport aux chapitres correspondants du budget des charges communes
a) Le programme 551
La dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond, dans la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, aux crédits des « mesures générales intéressant les agents du secteur public » du budget des charges communes (chapitre 31-94).
Cette dotation a vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits .
Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 551 sont repris sous le titre 2 ( Dépenses de personnel ).
b) Le programme 552
La dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » correspond, dans la nomenclature de l'ordonnance n° 59-2, aux crédits pour « dépenses éventuelles », d'une part, et pour « dépenses accidentelles », d'autre part, du budget des charges communes (respectivement, chapitre 37-94 et chapitre 37-95).
Pour mémoire, les crédits pour dépenses éventuelles constituaient une dotation « réservoir », qui servait à abonder les crédits dits « provisionnels » en cas d'insuffisance de ces derniers. Les crédits pour dépenses accidentelles permettaient quant à eux de couvrir les dépenses occasionnées par des calamités ou d'autres dépenses urgentes et imprévues 2 ( * ) .
Ces deux types de crédits, jusque là distincts, se trouvent désormais fusionnés au sein du programme 552. L'intitulé de celui-ci « Dépenses accidentelles et imprévisibles » réalise de fait la disparition formelle de la notion de dépenses éventuelles . Cette disparition est logique dès lors que la LOLF a supprimé la notion juridique de crédits « provisionnels 3 ( * ) ».
La vocation de la dotation du programme 552 est ainsi d'assurer les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (notamment liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des évènements extérieurs qui requièrent le rapatriement de Français). La nature même de ces dépenses explique que la répartition par programme ne puisse en être déterminée avec précision au moment du vote des crédits.
Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 552 sont repris sous le titre 3 ( Dépenses de fonctionnement ).
* 2 Cf. le rapport d'information n° 444 (1999-2000) fait, au nom de la commission des finances, sur la gestion et l'utilisation des dépenses éventuelles et accidentelles depuis 1990, par notre ancien collègue Louis-Ferdinand de Rocca-Serra.
* 3 La notion de crédits « provisionnels », ambiguë, avait fait l'objet de nombreuses critiques. Avec la LOLF, le droit budgétaire ne distingue plus, désormais, qu'entre crédits « limitatifs » et crédits « évaluatifs ».