Projet de loi de finances pour 2006 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS

Le responsable du principal des deux programmes, le programme 833, est M. Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique.

Celui du programme 832 est M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique.

Les objectifs et indicateurs du présent compte de concours financiers ACT sont synthétisés par le tableau ci-après.

Les objectifs et les indicateurs du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

(montants en millions d'euros)

Programmes et actions	Recettes	Crédits	Solde	Objectifs	Indicateurs	Réalisation 2004	Prévision 2005	Prévision 2006	Cible 2007
Section 1 = programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer »	3	6,8	-3,8	Aucun objectif	Aucun indicateur	-	-	-	-
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (1)	3	6		-	-	-	-	-	-
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (2)	0	0,8		-	-	-	-	-	-
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) (3)	0	0		-	-	-	-	-	-
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) (4)	0	0		-	-	-	-	-	-
Section 2 = programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »	70.110	70.110	0
01 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes	70.110	70.110		Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Mettre les avances à disposition des collectivités locales à une date certaine.	Indicateur n° 1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	-	-	90	100
				Objectif n° 2 (du point de vue de l'usager) : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée.	Indicateur n° 1 : Différentiel entre les avances versées par l'Etat aux collectivités et les rôles émis (en euros)	0	0	0	0
				Objectif n° 3 (du point de vue du contribuable) : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat.	Indicateur n° 1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n	-	-	80	100

(1) Ces avances concernent les collectivités faisant face à des difficultés momentanées de trésorerie. (2) Ces avances concernent les collectivités décidant de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Aucune avance n'a été accordée à ce titre depuis plusieurs années, du fait de la baisse des taux d'intérêt du marché. (3) Ces avances concernent les territoires d'outre-mer confrontés à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. (4) Ces avances concernent un dispositif arrivé à expiration en 1994. Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie est débitrice d'une somme de 289,65 millions d'euros.

Source : présent projet de loi de finances

A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR

On constate que le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ne comprend ni objectif, ni indicateur .

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur spécial, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas répondu.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le bien-fondé de cette absence d'objectif et d'indicateur, et souhaiterait entendre le gouvernement à ce sujet.