Projet de loi de finances pour 2006 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. UN TAUX DE RÉPONSES ACCEPTABLE
    
  • II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • III. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION ET DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
    
    • A. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Trois missions
        
      • 2. Le rôle prépondérant des prélèvements sur recettes
        
    • B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
      
      • 1. Quatre programmes, faisant un large recours à la notion de budget opérationnel de programme
        
      • 2. Un léger changement de périmètre par rapport à l'avant-projet annuel de performance
        
      • 3. Le plafond d'emplois
        
    • C. LA « JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO »
      
      • 1. Une justification satisfaisante pour les trois premiers programmes
        
      • 2. Une justification perfectible, bien que difficile, dans le cas du programme 122
        
  • IV. UNE MISSION ATYPIQUE
    
    • A. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
      
      • 1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits de la présente mission
        
      • 2. Le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes
        
      • 3. Seulement quatre indicateurs pour les trois premiers programmes
        
        • a) Les dotations compensant des transferts de charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
          
        • b) Les dotations d'équipement ne compensant aucun transfert de charge se voient attribuer des objectifs et indicateurs, ce qui semble inapproprié dans le cas de la DGE des départements
          
          • (1) La mesure de l' « effet de levier »
            
          • (2) L'existence d'un indicateur relatif à la DGE des départements ne semble pas justifiée
            
          • (3) Les autres indicateurs relatifs à la DGE des communes et à la DDR
            
        • c) Le programme 119 pourrait se voir doter à moyen terme d'un objectif de maintien des services publics en zone rurale
          
      • 4. Le programme 122, qui correspond à 1 % des crédits, se voit à juste titre attribuer la plupart des indicateurs
        
        • a) L'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »
          
        • b) L'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales »
          
    • B. LES LIMITES DE LA NOTION DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
      
      • 1. Une mission peu propice à la fongibilité des crédits
        
      • 2. Il conviendra de s'assurer que la fongibilité des crédits ne vide pas de son sens les règles d'indexation de la DGE des communes et de la DDR
        
  • V. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES RATTACHÉS À LA PRÉSENTE MISSION
    
    • A. LES LIMITES DE LA « LOGIQUE LOLF » APPLIQUÉE AUX PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. L'efficacité des dotations de l'Etat est indépendante de l'action du responsable des programmes
        
      • 2. Des indications utiles sur l'efficacité du système de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
        
    • B. LES OBJECTIFS RETENUS : LE RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Renforcer la péréquation
        
      • 2. Renforcer l'intercommunalité
        
  • VI. LES CONSÉQUENCES DE LA LOLF SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. LA LOLF RISQUE-T-ELLE D'ACCROÎTRE LES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
      
    • B. ETENDRE LA « LOGIQUE LOLF » AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
  • VII. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. DES RÉPONSES EXCESSIVEMENT TARDIVES
    
  • II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
    
    • A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE DEUX COMPTES D'AVANCES
      
    • B. LA PRISE EN COMPTE D'UNE DEMANDE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES RELATIVE À LA COMPENSATION DU TRANSFERT DU RMI
      
      • 1. L'irrégularité des versements de TIPP aux départements
        
      • 2. La réalisation de ces versements par le compte d'avances aux collectivités territoriales à partir de 2006
        
  • IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS
    
    • A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR
      
    • B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833
      
      • 1. Seulement trois indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget
        
      • 2. Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT
        
  • V. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • ARTICLE 82
      
      Extension de l'objet de la dotation de développement rural (DDR) au développement des services publics en milieu rural
      
    • ARTICLE 83
      
      Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatifs au financement des bibliothèques
      
    • ARTICLE 84
      
      Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
      
    • ARTICLE 85
      
      Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
      
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • A. EXAMEN DE LA MISSION
    
  • B. AUDITION DE MM. NICOLAS SARKOZY, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ET CHRISTIAN ESTROSI, MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE