LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement comportant des hausses importantes d'AE et de CP sur les programmes de cette mission, pour un total de 19,79 millions d'euros .
A. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Les modifications consistent en une augmentation de 4.678.300 euros des AE et CP (dépenses d'intervention du titre 6 exclusivement), dont 3.812.700 euros pour le programme « Sport » et 865.600 euros pour le programme « Jeunesse et vie associative », imputés de la façon suivante.
S'agissant du programme « Sport » :
- 3.805.200 euros sur l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ;
- 4.500 euros sur l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » ;
- 3.000 euros sur l'action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs ».
S'agissant du programme « Jeunesse et vie associative » :
- 501.700 euros sur l'action 01 « Développement de la vie associative » ;
- 260.900 euros sur l'action 02 « Promotion des actions en faveur de la jeunesse » ;
- 101.800 euros sur l'action 03 « Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire » ;
- et 1.200 euros sur l'action 05 « Promotion de l'animation et de l'encadrement associatif ».
B. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Conformément à ce qu'avait annoncé M. le Premier ministre mi-novembre 2005, une majoration de crédits de 15 millions d'euros a été adoptée au titre de la mise en oeuvre du plan d'urgence pour les banlieues . Lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, dans la nuit du 22 au 23 novembre 2005, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a indiqué que ce plan portait sur un total de 323,8 millions d'euros , dont 221 millions d'euros sur les missions « Ville et logement » et « Enseignement scolaire ».
Cette majoration de crédits de 15 millions d'euros est répartie de la manière suivante :
- 3,75 millions d'euros sur le programme « Sport » afin de renforcer le soutien aux associations sportives dans les quartiers et de développer l'emploi et la formation conduisant à des qualifications dans les champs de l'animation et du sport ;
- 11,25 millions d'euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » pour développer les activités culturelles et de loisirs, et renforcer la structuration des associations par la formation des bénévoles.
Ont en outre été adoptées, indépendamment de ces mesures d'urgence :
- une minoration de crédits de 316.289 euros sur les dépenses de personnel (titre 2) du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », venant gager partiellement les nouvelles dépenses du plan d'urgence pour les banlieues ;
- une majoration de crédits de 100.000 euros sur les dépenses d'intervention de l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport ».
C. INSERTION D'UN ARTICLE ADDITIONNEL 89 BIS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel, présenté par le gouvernement et tendant à autoriser , au sens de l'article 61 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 36 ( * ) , les garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public (GIP) « Coupe du monde de rugby 2007 », prévues à l'article 9 de la convention constitutive de ce groupement, signée le 22 octobre 2004.
L'organisation en France de la Coupe du monde de rugby à l'automne 2007, sollicitée par la fédération française de rugby auprès des instances internationales compétentes, a été obtenue notamment grâce au soutien annoncé des autorités françaises . Le GIP a été constitué entre l'Etat, titulaire de 46 % des droits, la fédération française de rugby (52 % des droits) et le CNOSF (2 %), avec pour objet de préparer et d'organiser la phase finale de la Coupe du monde de rugby.
Les membres répondent à l'égard des tiers des engagements et dettes du groupement, selon les modalités prévues par l'assemblée générale constitutive à la majorité des deux tiers. En l'absence de majorité qualifiée, chaque membre fondateur répondra des dettes du groupement à hauteur des droits qui lui sont accordés au sein de l'assemblée générale.
Le budget adopté par le GIP est aujourd'hui en équilibre, et les dernières informations disponibles ne font pas apparaître de facteurs susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat . Il convient, en outre, de rappeler que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative apporte une contribution financière de 3,56 millions d'euros au GIP (soit 1,9 % du budget total de 186 millions d'euros), imputée sur l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » du programme « Sport », dont les versements sont étalés sur trois ans : un million d'euros en 2005, 1,28 million d'euros en 2006 et le même montant en 2007.
Lors de sa réunion du jeudi 24 novembre 2005, la commission des finances a adopté cet article additionnel sans modification.
* 36 Cet article dispose en particulier que « toute garantie de l'Etat qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation ».