II. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
Structuré en trois actions, le programme recouvre les deux principales missions de service public : mettre à la disposition du plus grand nombre les normes juridiques françaises ainsi que les débats parlementaires et les décisions du Conseil constitutionnel ; publier les annonces légales ou économiques et financières.
La finalité du programme est de développer des moyens pour acquérir, traiter et diffuser ces données sous forme imprimée et/ou par voie électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité, dans les meilleurs délais et au moindre coût.
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME
Le budget annexe prévoit pour 2006 un excédent d'exploitation de 11,6 millions d'euros (3,9 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2004 et 39,4 millions d'euros réalisés), en opérations courantes. Cet excédent, sous forme de reprise, permet d'assurer l'équilibre de la section des opérations en capital 1 ( * ) .
Les moyens ( 171,1 millions d'euros ) de la direction des Journaux officiels proviennent, pour plus de 85 %, des redevances d'annonces légales. Bien que leur volume soit en baisse car soumises à la concurrence, les recettes ont assez peu reculé, les annonceurs continuant à faire confiance à la DJO bien qu'ils n'y soient plus tenus réglementairement pour la plupart de leurs annonces.
En effet, les annonces des marchés publics publiées au BOAMP n'ont connu qu'une baisse mesurée, en recul de 10,8 % au lieu d'une prévision de chute de 40 %, suite à la réforme du code des marchés publics qui, en 2004, a assoupli les modalités de publication, mais imposé l'obligation de recourir aux téléprocédures lorsque l'acheteur public publie une annonce au BOAMP. 90 % de ces annonces relèvent désormais du domaine concurrentiel, pour 30 à 40 % auparavant. Dans ces conditions, les prévisions restent difficiles, d'autant que le code des marchés publics est actuellement en cours de « toilettage ». Pour faire face à cette concurrence, le principe de réduction des tarifs est maintenu.
Les recettes du bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) enregistrent une progression de 16,8 %, surtout en raison de l'accroissement des volumes.
Les recettes d'abonnement continuent leur baisse (- 20 %) qui résulte de la concurrence de la diffusion gratuite sur Internet.
A souligner également l'effort de diversification des activités de la DJO avec la progression de 10 % des travaux pour tiers.
Les dépenses sont marquées par la volonté de la DJO qui, pour répondre à ses missions régaliennes, s'est engagée, depuis ces dernières années, dans un processus de modernisation qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat visant à intensifier la création de nouveaux services dématérialisés.
Les évolutions de dépenses les plus notables concernent :
- les charges de personnel en raison d'une forte augmentation du recours aux heures supplémentaires dans le cadre de projet de modernisation de la DJO, de revalorisations salariales (+ 1,6 %), du coût de la caisse des pensions (+ 4 %) et des cessations anticipées des travailleurs salariés (CATS) évaluées en augmentation de + 19,5 % pour 2006 ;
- le déficit de la caisse de retraite couvrant le personnel de la DJO et de la SACI-JO devrait s'élever en 2005 à 4,03 millions d'euros pour la caisse de pensions (3,78 millions d'euros en 2004) et 0,51 million d'euros pour la caisse des cadres (0,47 million d'euros en 2004). Le montant des versements à la charge de l'Etat est estimé pour 2006 à 6,69 millions d'euros.
Ce déficit tient essentiellement au régime complémentaire très favorable et aux faibles cotisations versées par les salariés. L'objectif est d'intégrer le régime de retraite général de la presse parisienne. La direction des Journaux officiels a saisi le Secrétariat général du gouvernement de ce problème dès la fin 2003. A ce jour, aucune décision n'a été prise. Dans l'attente d'un arbitrage et de la poursuite des négociations avec les personnels et leurs représentants en vue d'examiner les différentes possibilités de maintien des droits acquis pour les cotisants actuels, une provision de 9,3 millions d'euros est inscrite au budget pour anticiper la réforme de la caisse des pensions et garantir le système de retraite. Il s'agit d'une estimation du montant annuel d'une soulte à verser pendant six ans à environnement constant ;
- le pourcentage élevé de l' augmentation des crédits d'investissement (+ 125 %) est dû à d'importants reports résultant de décalages dans les chantiers informatiques. L'apurement des reliquats de crédits est en cours, crédits qui concernent essentiellement la modernisation des outils de production, le développement des outils informatiques ainsi que le réaménagement et la mise en sécurité des locaux. Les opérations de 2005 ont été largement financées sur reports.
Par ailleurs, s'inscrivant dans une stratégie de recherche de réduction des coûts :
- un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels a été engagé en 2005 par le Secrétariat général du gouvernement, en réponse aux demandes de la Cour des comptes et dans le cadre de la modernisation de l'Etat. Votre rapporteur spécial en avait fait état lors de son dernier rapport budgétaire 2 ( * ) . M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, avait été chargé par le Secrétariat général du gouvernement, de mener une réflexion sur les conditions d'un rapprochement entre les deux organismes.
Une directive du SGG de mars 2005 fait les préconisations suivantes :
- un schéma directeur informatique commun permettrait des économies en matériel ;
- en matière d'édition , la Documentation française deviendrait l'éditeur exclusif des grands rapports, cette tâche étant marginale aux Journaux officiels (édition des rapports de la Cour des comptes, sécurité sociale...) ;
- la Documentation française confiera en priorité ses travaux d'impression aux Journaux officiels qui accorderont en contrepartie un rabais de 15 % ;
- la diffusion des ouvrages sera regroupée à Aubervilliers, dans les locaux de la Documentation française.
La date d'aboutissement de ces différentes collaborations dépend des difficultés qui naissent des mouvements de personnels impliqués et qui requièrent une concertation poussée avec les organisations syndicales et les intéressés.
- alors que les travaux de composition et d'impression des publications périodiques sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %), le taux actuellement appliqué par la SACI JO est le taux normal de 19,6 %. Des démarches sont entreprises pour réduire ce taux, ce qui pourrait entraîner une économie de 4,7 millions d'euros sur les factures de la SACI JO.
Enfin, votre rapporteur spécial se réjouit de la présentation plus rigoureuse des charges de personnel de la SACI-JO (49,15 millions d'euros), transférées du titre 2 vers les dépenses de fonctionnement, au titre 3.
* 1 Auxquels s'ajoute un prélèvement sur fonds de roulement de 0,6 million d'euros.
* 2 Rapport n° 74 (2004-2005) annexe 38.