LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement comportant une augmentation des AE et des CP à hauteur de 493.500 euros, et une minoration de 12.303.287 euros, soit une diminution nette de 11.809.787 euros .
A. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Les modifications consistent en une augmentation de 493.500 euros des crédits d'intervention (titre 6) du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », répartis de la façon suivante :
- 55.000 euros sur l'action 02 « Affirmation de la dimension culturelle du développement » ;
- 427.500 euros sur l'action 04 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » ;
- 11.000 euros sur l'action 06 « Aide aux populations touchées par les crises ».
B. MODIFICATIONS DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
La minoration de crédits adoptée contribue à gager deux types de programmes :
- une diminution de 9.803.287 euros des AE et CP du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » est destinée à gager les dépenses engagées sur le plan d'urgence pour les banlieues ;
- une diminution de 2,5 millions d'euros des AE et CP de la mission, imputée essentiellement (à hauteur de 2,15 millions d'euros) sur l'action 05 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'APD » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », permettant de gager le financement, prévu par un amendement aux crédits de la mission « Développement et régulation économique », du programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 en juin 2002 . Ce programme prévoit l'engagement des projets visant à lutter contre les menaces nucléaires, biologique, chimique et à améliorer la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine. Il a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le CEA signée le 18 novembre 2003.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
A M E N D E M E N T
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 52
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
Evolution |
+ |
- |
+ |
- |
|
Aide économique et financière au développement |
||||
|
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont Titre 2 |
600 000 |
600 000 |
||
|
TOTAL |
600 000 |
600 000 |
||
|
SOLDE |
- 600 000 |
- 600 000 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 52
état B
I. - Créer le programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement ».
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
78 144 000 |
78 144 000 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement |
78 144 000 |
78 144 000 |
||
|
TOTAL |
78 144 000 |
78 144 000 |
78 144 000 |
78 144 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 74
I. - Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi.
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement