N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
|
Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Il est heureux que le gouvernement ait choisi d'ajouter le troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à cette mission et qu'il soit revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.
- Toutefois, si l'on peut concevoir que la pleine application de la LOLF soulève quelques problèmes de délais d'adaptation des structures, il serait bon que le gouvernement prenne l'engagement d'y aboutir dans un délai raisonnable . Cette observation concerne la répartition des crédits de mémoire qui sont éclatés dans deux programmes : dans le programme 167, ceux concernant l'édification de monuments, et dans le programme 169, ceux qui sont destinés à leur entretien. Par ailleurs, le coût de fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de la spoliation (CIVS) , qui détermine l'attribution des 2/5 ème des crédits du programme 158, demeure dans le giron de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». On peut également s'interroger sur la répartition des crédits de communication puisque la part intégrée dans le programme 167, ne représente que la moitié des moyens consacrés à cette fonction.
- Les nombreux objectifs et indicateurs qui avaient été envisagés pour cette mission ont été réduits au bénéfice d'une meilleure lisibilité . Il a été, fort justement, supprimé les indicateurs redondants et ceux qui étaient insuffisamment significatifs ou peu fiables.
- Si les crédits destinés à la dette viagère sont en baisse, du fait de la diminution des bénéficiaires, la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse toutefois de 1,45 %.
- L'article 75 du projet de loi de finances pour 2006 , rattaché pour son examen à la présente mission, prévoit une mesure destinée à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de droit à pension du conjoint survivant . Le coût de ce dispositif est évalué à 0,5 million d'euros. Cette application d'un principe d'égalité désormais reconnu, au coût actuellement limité, est opportune sous réserve d'une précision rédactionnelle qui devrait être proposée par le gouvernement.
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
A. UNE GESTATION DIFFICILE
L'architecture retenue, dans un premier temps, pour la mise en oeuvre de la LOLF proposait une mission « Mémoire et liens avec la Nation » composée de deux programmes. L'un recouvrait le périmètre du budget consacré aux anciens combattants et l'autre les moyens dédiés, notamment, à la journée annuelle de préparation à la défense (JAPD). Cette construction semblait, surtout, avoir pour objet de ne pas présenter une mission monoprogramme. En effet, une partie seulement des crédits consacrés à la mémoire, en provenance de la section anciens combattants, sont venus fournir une raison à l'introduction de ce programme, d'ailleurs financièrement modeste au regard de celui destiné au monde combattant, qui concerne surtout la JAPD.
En dernière analyse le gouvernement a choisi d'ajouter un troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettant ainsi « d'étoffer » la mission. Cette décision, si elle concerne là aussi des dépenses limitées par rapport à l'activité majeure de la mission, est logique dans la mesure où son opérateur principal, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est chargé du versement des réparations. Le gouvernement est également revenu à un intitulé de la mission plus significatif pour le monde combattant.
Cette mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » comprend donc les trois programmes suivants :
- 167 : « Liens entre la Nation et son armée » qui a pour principale fonction de promouvoir l'esprit de défense et la politique de la mémoire. Il rassemble les moyens mis en oeuvre pour l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) mais aussi en faveur des visiteurs des musées et des lieux de mémoire, du public des diverses manifestations et commémorations et de la communication ;
- 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » qui retrace l'ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), principalement les anciens combattants et leurs ayants cause ;
- 158 : « Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » qui met en oeuvre la réparation prévue par les trois dispositifs mis en place depuis 1999.