IV. LE PROGRAMME 158 : « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »
A. LE DISPOSITIF
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission (CIVS) propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).
Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Pour ces deux dispositifs, la décision du Premier ministre intervient sur proposition du ministre de la défense pour le premier et sur proposition du ministre chargé des anciens combattants pour le second.
Pour ces trois dispositifs, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la défense, intervient en tant qu'organisme traitant le versement des réparations (sur décision des services du Premier ministre).
B. LES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME
Action 1 : « Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » .
Pour le dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations, l'appréciation des besoins a été délicate. Au 1 er août 2005, 21.618 dossiers ont été déposés auprès de la CIVS, 14.322 devant être mis à la charge de l'Etat. 8.121 dossiers ont été traités et 18.276 bénéficiaires indemnisés.
Au 31 décembre 2005, les décisions accordant le bénéfice de la mesure de réparation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites auront été accordées, aux 17.200 bénéficiaires concernés.
Action 2 : « Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale » .
Au 1 er août 2005, 23.731 demandes d'orphelins de victimes d'actes de barbarie étaient enregistrées. 9 500 décisions favorables étaient prises au 30 juin 2005.