Article 24 bis A (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, » ;
2° Après le c , il est inséré un d ainsi rédigé :
« d . au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa. »
Article 24 bis (Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 39 CA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa ( c ) est supprimé ;
1° bis La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée.
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avantage résultant de l'application des présentes dispositions est précisé lors de la délivrance de l'agrément. Ce montant est calculé à partir du solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article. » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, notamment, les critères de délivrance de l'agrément. »
Article 24 ter A (Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Dans le premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
II.- Au II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés.
III.- Les dispositions des I et II sont applicables au 1 er janvier 2006.
IV.- Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.