DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER - DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A.- BUDGET GÉNÉRAL
Article 9 (Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1.379.328.661 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 10 (Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.412.980.997 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
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Article 12 (Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350.000 € et 128.322.883 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
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