Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

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Rapport n° 368 (2005-2006) de M. Joseph KERGUERIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DÉVELOPPEMENT PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION D'OFFRES DE PROGRAMMES PAYANTS DOIT S'ACCOM-PAGNER D'UNE PROTECTION SPÉCIFIQUE
    
  • II. LA CONVENTION APPORTE UNE PROTECTION ÉVOLUTIVE, CONTRE LES FRAUDES EN PERPÉTUELLE MUTATION
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION