Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

N° 371

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à l' immigration et à l' intégration ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur.

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2986 , 3058 et T.A. 576

Sénat : 362 (2005-2006)

Immigration.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 31 mai 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en première lecture, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, rapporteur, le projet de loi n° 362 (2005-2006) relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.

La commission a approuvé les orientations du projet de loi qui vise à consolider la maîtrise des flux migratoires et le processus d'intégration des étrangers dans la société française, tout en rouvrant par ailleurs, dans une approche dynamique et prospective, l'immigration de travail dont la France a besoin. Elle a jugé nécessaire d'intensifier les efforts déjà menés dans la lutte contre l'immigration clandestine et de réhabiliter une vision positive de la politique d'immigration.

Elle a adopté 74 amendements tendant notamment, en premier lieu, à renforcer l'effectivité des droits accordés aux étrangers :

- en rétablissant la définition en vigueur de la condition d'intégration républicaine dans la société française ( article 5 ) ;

- en supprimant la possibilité de moduler par décret le montant des ressources nécessaires pour obtenir le bénéfice du regroupement familial et en ne le subordonnant qu'aux conditions objectives de ressources et de logement ( article 31 ) ;

- en prévoyant l'intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé au mineur étranger et non au moment de son placement en zone d'attente ( article additionnel après le titre III ) ;

- en étendant le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés à tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient ou non entrés régulièrement en France ( article additionnel après l'article 64 ) ;

- en fixant dans la loi à un mois le délai pour l'exercice d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés ( article additionnel après l'article 64 ) ;

- en rétablissant pour les déboutés du droit d'asile la contestation juridictionnelle de la décision fixant le pays de renvoi ( article 47 ).

Ces amendements tendent également, en second lieu, à r enforcer l'efficacité des mécanismes juridiques créés par le projet de loi :

- en supprimant la création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration, la commission s'étant interrogée sur l'articulation de ce nouvel organisme avec ceux déjà existants et estimant que la création de ce conseil national relevait du règlement ( article 1er bis ) ;

- en remplaçant le mécanisme d'autorisation préalable de travail accordée aux étudiants étrangers par un simple système déclaratif permettant des contrôles a posteriori ( article 7 ) ;

- en prévoyant que la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un simple avis sur les critères pris en compte pour cette nouvelle procédure de régularisation ( article 24 bis ) ;

- en facilitant le recours à la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention administrative et de maintien en zone d'attente ( articles additionnels après le titre III ) ;

- en étendant le champ du dispositif de l'aide au retour ( article 36 ) ;

- en généralisant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française ( articles 62 quater et 62 quinquies ).

La commission a également adopté d'autres amendements confortant et sécurisant juridiquement le projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.