TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Les articles 80 à 84 du présent projet de loi prévoient deux types de dispositions. D'une part, si les mesures prévues par ce texte rentrent en principe en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, conformément à l'article 1 er du code civil, ses articles 80 à 82 bis prévoiraient une entrée en vigueur différée de certaines d'entre elles.
L'article 83 habiliterait le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à l'adaptation des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
L'article 84 procéderait à la ratification expresse d'ordonnances intervenues en 2004 et 2005 en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
Article 80 - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte
Cet article tend à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions du chapitre II du titre VI du présent projet de loi au 1 er juillet 2006.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette entrée en vigueur se justifie par le souci de faire coïncider l'entrée en vigueur des modifications apportées par ces dispositions au régime applicable à Mayotte en matière de reconnaissance de paternité avec celles de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont les dispositions n'entreront en vigueur que le 1 er juillet 2006.
Votre commission relève cependant que les dispositions du titre VI ont été enrichies, au cours du débat à l'Assemblée nationale, de mesures ne concernant pas directement les reconnaissances de paternité.
En outre, il est peu probable que la présente loi puisse entrer en vigueur avant la date du 1 er juillet 2006, compte tenu de la date à laquelle ce texte est discuté par le Parlement. C'est pourquoi votre commission vous propose de supprimer, par amendement, le présent article.
Votre commission vous propose de supprimer l'article 80.
Article additionnel après l'article 80 - Application dans le temps
Cet amendement a pour objet de retarder l'entrée en vigueur de l'article 23 du projet de loi.
Ce dernier article renvoie à l'article 47 du code civil la définition des modalités selon lesquelles les autorités consulaires vérifient l'authenticité des actes d'état civil étrangers. Or, en réalité, il renvoie à l'article 47 du code civil dans la rédaction qui devrait être la sienne à l'issue de l'examen du projet de loi sur le contrôle de la validité des mariages, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Afin d'éviter que l'article 23 du projet de loi n'entre en vigueur avant la nouvelle rédaction de l'article 47 du code civil, cet amendement reporte son entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er janvier 2007.
Votre commission des lois vous propose d'adopter un article additionnel ainsi rédigé.