Article 81 - Entrée en vigueur de l'obligation de produire un visa de long séjour
Cet article tend à prévoir que l'obligation de visa de long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour prévue à l'article 2 du projet de loi n'entrerait en vigueur que pour les demandes de titre introduites un mois après la publication du présent projet de loi.
Il en irait de même pour les demandes de carte de résident au titre du 2° de l'article 28, c'est-à-dire le cas particulier des conjoints de Français.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 81 sans modification.
Article 82 - Entrée en vigueur d'un déclassement
L'article 44 du projet de loi tend à déclasser les dispositions législatives fixant le régime de l'appel des jugements sur les arrêtés de reconduite à la frontière. Désormais, le régime de l'appel serait défini dans la partie réglementaire du code de justice administrative.
Cependant, afin de permettre la poursuite de ce droit essentiel de la défense que constitue la possibilité de faire appel d'une décision juridictionnelle, cette disposition ne doit pas entrer en vigueur avant la publication du décret fixant les modalités de l'appel des jugements sur les APRF. Il est par ailleurs préciser que ce décret devra intervenir avant le 1 er juillet 2007.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 82 sans modification .
Article 82 bis (nouveau) - Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français
Cet article est issu d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire français à la date de publication du décret en Conseil d'État modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
Votre commission vous soumet un amendement tendant :
- par coordination à retarder également les dispositions relatives à la suppression des APRF par voie postale, celle-ci ne devant pas intervenir avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de quitter le territoire français.
- à réduire le délai maximal de l'entrée en vigueur de ces dispositions très importantes. Elles entreraient en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 82 bis ainsi modifié.
Article 83 - Adaptation par ordonnance des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises
Cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Seules les dispositions des titres Ier à V du projet de loi sont ici visées, les dispositions du titre VI constituant déjà des adaptations législatives ciblées sur certaines collectivité ultramarines.
Conformément aux statuts auxquels sont soumis la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et Mayotte, il est prévu que les organes délibérants de chacune de ces collectivités seront consultés sur les projets d'ordonnance.
Les délais prévus pour l'élaboration de ces ordonnances et le dépôt devant le Parlement du projet de loi les ratifiant, qui s'élèvent respectivement à six et dix-huit mois suivant la publication de la loi, sont d'une durée raisonnable et conforme aux usages dans ce domaine.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 83 sans modification .