2. Attirer les talents
L'immigration est un facteur de croissance économique d'autant plus puissant que le niveau de qualification des étrangers est élevé.
Pour maintenir son rang, voire le reconquérir dans certains domaines, la France doit se doter d'instruments facilitant la venue en France d'étudiants de bon niveau et d'étrangers hautement qualifiés. Bien sûr, la modification de la réglementation sur l'entrée et le séjour en France ne peut suffire à elle seule à attirer les meilleurs talents. Toutefois, il faut s'assurer qu'elle ne devienne pas un obstacle.
Concernant les étudiants, l'article 6 du projet de loi permet la délivrance d'une carte de séjour « étudiant » d'une durée de quatre ans au lieu d'une aux étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.
L'article 7 prévoit que la carte de séjour « étudiant » serait délivrée de plein droit aux étudiants ayant fait l'objet d'une sélection préalable, notamment lors de la délivrance du visa de long séjour par les consulats.
A l'issue de leurs études, les étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au master se verraient délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois afin de leur permettre de trouver un emploi. Cette première expérience professionnelle en France complèterait leur formation. Toutefois, cette première expérience devrait s'inscrire dans la perspective d'un retour dans le pays d'origine.
Concernant les étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences particulières, l'article 12 du projet de loi crée un titre de séjour d'un genre nouveau, la carte « compétences et talents ». Cette carte d'une durée de trois années renouvelables serait accordée aux étrangers susceptibles de participer du fait de leurs compétences et talents, de façon significative et durable au développement de notre pays et de leur pays d'origine. Les conjoints et enfants de ces étrangers bénéficieraient de plein droit et immédiatement d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
La contrepartie de ces différents avantages est que ces étrangers ne pourraient exercer une activité professionnelle en France que dans le cadre d'un projet défini au préalable en fonction de leurs compétences et de leurs talents.
En outre, afin de nourrir la dimension partenariale entre la France et le pays d'origine précitée, un amendement adopté à l'Assemblée nationale précise que lorsque le titulaire de cette carte est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il s'engage à apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, cette procédure inédite serait réservée à un petit nombre de bénéficiaires et serait gérée par une petite structure ad hoc au ministère de l'intérieur afin de sélectionner les candidats recommandés par les consulats. Il appartiendrait au ministre de l'intérieur de délivrer cette carte.