3. Améliorer l'efficacité de certains dispositifs
? Concernant l'aide au retour , l'article 36 du projet de loi prévoit que l'aide au retour peut être sollicité par l'étranger au cours du délai d'un mois qui suit la prise de l'obligation de quitter le territoire français, c'est-à-dire pendant le délai où l'OQTF n'est pas exécutoire. Au delà, l'aide au retour ne pourrait plus être proposée.
La recommandation n° 39 de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine proposait d'étendre l'aide au retour aux étrangers sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. En effet, le coût d'un retour volontaire est toujours moins élevé que celui d'une reconduite forcée.
Votre commission vous soumet donc un amendement ayant pour objet de permettre à l'étranger frappé d'une OQTF de demander l'aide au retour , même au-delà du délai d'un mois. Toutefois, il ne pourrait en bénéficier dès lors qu'il a été interpellé et placé en rétention en vue de son éloignement.
? Afin d'alléger la charge de travail résultant des opérations de transfèrements des centres de rétention administrative ainsi que des zones d'attente vers les tribunaux, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine recommandait de recourir à la visioconférence. Cette technique pourtant permise par la loi n'a pas encore été utilisée en matière de contentieux de l'éloignement. Le confort des étrangers retenus s'en trouverait pourtant amélioré sans que leurs droits en souffrent. Par ailleurs, la technique de la visioconférence est de plus en plus utilisée dans le cadre d'autres procédures et donne entière satisfaction.
Afin de développer la visioconférence en matière de contentieux des étrangers, votre commission vous soumet deux amendements ( articles additionnels après le titre III ) ayant pour objet :
- de supprimer le consentement de l'étranger pour recourir à la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention administrative ou du maintien en zone d'attente ;
- de laisser au juge l'entière liberté de recourir ou non à la visioconférence. Cette décision ne serait plus soumise à la proposition de l'autorité administrative.
Le consentement de l'étranger n'est pas nécessaire à partir du moment où l'on admet que la visioconférence préserve le droit à un procès équitable ainsi que la publicité des débats. Il convient d'ajouter que le code de procédure pénale permet déjà de recourir largement à la visioconférence sans que le consentement du prévenu ou du condamné soit requis.
? Soucieuse de solenniser l'acquisition de la nationalité française qui donne accès aux droits et devoirs du citoyen, votre commission a souhaité que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française soit généralisée à tous les nouveaux accédants à la nationalité française, quelle que soit la procédure par laquelle ils y accèdent ( articles 62 quater et 62 quinquies ).
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ainsi modifié.