Article 44
(art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile)
Déclassement des dispositions en matière d'appel des
jugements des mesures de reconduite à la frontière
Le présent article tend à abroger l'article L. 512-5 du CESEDA en raison de sa nature réglementaire.
Cet article dispose que les mesures de reconduite à la frontière sont susceptibles d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat, l'appel n'étant pas suspensif. Toutefois, l'article L. 512-5 prévoit qu'à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté devant la cour administrative d'appel.
A la suite du décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004, les cours administratives d'appel et non plus le Conseil d'Etat sont compétentes depuis le 1 er janvier 2005 pour juger les appels des jugements des tribunaux administratifs statuant sur la légalité des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. Le taux d'appel a augmenté de 23% au premier semestre 2005 par rapport au premier semestre 2004.
Le Conseil d'Etat aurait considéré que ces dispositions relevaient de la partie réglementaire du CESEDA, celui-ci renvoyant selon la méthode du code suiveur aux articles R. 776-1 à R.776-29 du code de justice administrative.
Toutefois, la partie réglementaire du CESEDA n'a toujours pas été publiée. Elle devrait l'être dans le courant du second semestre 2006, la commission de codification en ayant déjà été saisie.
Rappelons que l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du CESEDA procède déjà au déclassement de plusieurs dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et du séjour des étrangers en France. Elle dispose que l'abrogation de ces dispositions ne prendra effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du CESEDA.
Pour éviter un décalage dans le temps entre la suppression de l'article L. 512-5 et l'adoption des dispositions réglementaires équivalentes, l'article 82 du projet de loi renvoie l'entrée en vigueur du présent article à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard au 1 er juillet 2007.
A l'Assemblée nationale, un amendement de coordination du rapporteur de la commission des lois a été adopté afin de supprimer dans trois articles du CESEDA la référence à l'article L. 512-5.
Votre commission des lois vous propose d'adopter l'article 44 sans modification .