Article 62 quater
(nouveau) (art. 21-28 nouveau du code civil)
Compétence du
représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de
police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la
citoyenneté française
Inséré à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, cet article donnerait au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, la compétence pour organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Le choix de donner la compétence au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police de Paris permet d'assurer une continuité avec la pratique actuelle. En effet, aujourd'hui, les cérémonies d'accueil sont avant tout organisées par les préfectures.
La reconnaissance expresse de cette compétence ainsi que l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil devrait ainsi mettre fin aux multiples disparités constatées aujourd'hui. En effet, une série de départements ne connaissent aucune cérémonie d'accueil, qu'elle soit d'ailleurs organisée par le préfet ou par les maires. D'autres organisent de telles cérémonies dans certaines sous-préfectures du département. Dans d'autres cas, enfin, la cérémonie en préfecture ou en sous-préfecture se double d'une cérémonie en mairie.
Votre commission souhaite que l'organisation de ces cérémonies puisse ainsi être harmonisée au plan national, tant en ce qui concerne leur contenu que leur déroulement.
Selon le texte adopté, cette cérémonie devrait être organisée dans l'année qui suit l'acquisition de la nationalité française . Il importe en effet que la célébration de l'entrée dans la citoyenneté intervienne relativement rapidement après l'acquisition de la nationalité française.
Votre commission juge que, dans la mesure où les cérémonies d'accueil devaient célébrer l'accession à la nationalité française quelle que soit la procédure suivie, il est préférable et sans doute plus lisible de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française . Elle vous propose en conséquence un amendement de réécriture globale de cet article.
Cet amendement permettrait par ailleurs d'imposer la célébration de l'acquisition de la nationalité française dans des cas qui ne sont aujourd'hui pas prévus par le texte adopté par l'Assemblée nationale , à savoir :
- les étrangers nés en France de parents étrangers accédant à la nationalité française à leur majorité, sauf refus de leur part exprimé dans un délai de six mois avant ou de douze mois après qu'ils ont atteint leur majorité (articles 21-7 et 21-8 du code civil). Dans ce cas, la cérémonie devrait être organisée dans les six mois suivant la délivrance d'un certificat de nationalité française attestant formellement de leur statut, dès lors que leur accession à la nationalité française ayant un caractère automatique, les autorités administratives n'ont pas connaissance auparavant de leur qualité de citoyen français ;
- les personnes réintégrées dans la nationalité française (articles 24-1, 24-2 et 32-4).
En définitive, seuls les étrangers bénéficiant de la possession d'état de Français depuis au moins dix ans (article 21-13 du code civil) seraient exclus du dispositif, dans la mesure où ces personnes doivent s'être, tout au long de cette période, considérées comme des ressortissants français. Une cérémonie n'aurait donc pas de justification à leur égard.
Ce même amendement prévoirait que le préfet tient les parlementaires informés de l'organisation de cette cérémonie et leur communique l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française y participant . Cette cérémonie devrait par ailleurs intervenir dans un délai de six mois.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 62 quater ainsi modifié.