Article 62 quinquies
(nouveau) (art. 21-29 nouveau du code civil)
Possibilité pour le
maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la
citoyenneté française
Inséré à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, cet article donnerait au maire la possibilité d'organiser, à sa demande, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté .
Le maire, représentant de l'Etat dans la commune et exécutif local élu, est incontestablement le plus proche de la population. Aussi faut-il lui permettre d'organiser, s'il le souhaite, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Il s'agirait donc d'étendre le dispositif actuellement prévu à l'article 21-14-2 du code civil qui se limite aux seules naturalisations par décret.
Selon la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'organisation de cette cérémonie devrait intervenir « dans les conditions prévues à l'article 21-28 », c'est-à-dire dans le délai d'un an à compter de l'acquisition de la nationalité et à l'égard de l'ensemble des personnes visées par cette dernière disposition. De même, il conviendra que le déroulement et le contenu de la cérémonie d'accueil célébrée par le maire soit identique ou, à tout le moins fortement similaire, à celle qui intervient en préfecture.
Aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, il faudrait qu'il soit « autorisé » à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police . Il semble par ailleurs résulter de cette rédaction que le préfet aurait, dans un tel cas, compétence liée pour accorder une telle autorisation dès lors que la demande lui en a été formulée par tout maire du département.
Or, votre commission estime que la possibilité pour le maire d'organiser une telle cérémonie ne relève pas de sa qualité d'exécutif local mais de sa qualité d'officier de l'état civil dans la commune . Aussi est-il nécessaire de prévoir que le préfet, supérieur hiérarchique du maire agissant en qualité de représentant de l'Etat, conserve une faculté d'appréciation sur l'opportunité de déléguer aux maires l'organisation de cette cérémonie . En tout état de cause, une seule cérémonie serait organisée, soit par le préfet, soit par le maire.
Elle vous soumet donc un amendement en ce sens qui prévoirait également l'obligation pour le préfet de communiquer au maire l'identité et l'adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française .
Votre commission vous propose d'adopter l'article 62 quinquies ainsi modifié.