Article additionnel après
l'article 63 ter (art. 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4
juillet 2005 portant réforme de la filiation)
Absence d'effet de la
réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes
majeures
Votre commission vous soumet un amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 63 ter afin de préciser que la réforme du droit de la filiation opérée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est sans effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur .
L'ordonnance du 4 juillet 2005, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié les modes d'établissement de la filiation en prévoyant notamment que la seule mention de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation maternelle.
Or, cette mesure est, en application de l'article 20 de l'ordonnance, applicable aux personnes nées avant comme après son entrée en vigueur.
Cette application ratione personae pourrait être interprétée, à tort, comme permettant à des personnes majeures d'établir un lien de filiation avec une personne de nationalité française -ce qu'elles n'auraient pu faire, le cas échéant, sous l'empire du droit antérieur à cette ordonnance. Un tel lien leur donnerait en effet vocation à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel « est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ».
Cette interprétation remettrait en cause le principe, mentionné à l'article 20-1 du code civil, selon lequel la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aussi, pour prévenir tout contentieux ultérieur, votre commission vous propose de préciser que, conformément à ce dernier principe, les dispositions de l'ordonnance sont sans effet sur la nationalité des personnes ayant acquis leur majorité à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, fixée au 1 er juillet 2006.
Votre commission vous propose, en conséquence, d' insérer cet article additionnel après l'article 63 ter .