Article additionnel après l'article 66
(art. L. 351-9-1 du code du travail)
Communication par l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des informations
sur la prise en charge au titre de l'allocation temporaire d'attente
Votre commission vous soumet un amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 66 afin de permettre à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de communiquer des informations sur la prise en charge au titre de l'allocation temporaire d'attente à l'organisme chargé du versement de cette allocation.
Aux termes de l'article L. 351-9-1 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente ne peut être versée aux demandeurs d'asile qui sont accueillis, au titre de l'aide sociale, en CADA ou qui ont refusé une offre de prise en charge au titre de l'aide sociale en CADA.
Par ailleurs, les demandeurs auxquels une offre de prise en charge doivent attester de leur adresse de domiciliation effective auprès des organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Pour permettre à l'UNEDIC, chargé de la gestion de l'allocation temporaire d'attente, de connaître la situation ou les changements de situation des bénéficiaires de cette allocation, le dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 prévoit que les autorités compétentes de l'Etat lui adressent mensuellement les informations relatives aux offres de prise en charge proposées aux demandeurs d'asile ainsi qu'aux refus auxquels celles-ci ont, le cas échéant, donné lieu.
Compte tenu de la responsabilité donnée à l'ANAEM, en vertu de l'article L. 341-9 du code du travail, d'assurer l'accueil des étrangers en France, et du fait que la responsabilité de la gestion du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile lui a été confiée, c'est en réalité l'ANAEM qui détiendra les informations permettant à l'UNEDIC de décider de l'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente.
Or, il semble que l'ANAEM puisse ne pas rentrer dans la catégorie des « autorités compétentes de l'Etat » visée par le présent article.
C'est pour lever cet obstacle que l'amendement présenté par votre commission mentionnerait explicitement la possibilité pour l'ANAEM de communiquer les informations relatives aux offres de prise en charge au titre de l'aide sociale en CADA.
Votre commission vous propose donc d'insérer cet article additionnel après l'article 66.