Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne

Rapport n° 378 (2005-2006) de M. Philippe GOUJON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2006

Disponible en une seule page HTML (46 Koctets)

Disponible au format Acrobat (83 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (91 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE DÉCISION-CADRE : UNE PROFONDE TRANSFORMATION DU RÉGIME DE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
    
  • II. L'OPPOSITION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE À LA SUPPRESSION DU DOUBLE CONSENTEMENT DE L'ÉTAT D'EXÉCUTION ET DE LA PERSONNE CONDAMNÉE
    
  • III. L'ÉTAT DE LA NÉGOCIATION : DES ÉVOLUTIONS POSITIVES QUI DOIVENT ÊTRE CONFORTÉES
    
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSON : RAPPELER LE PRINCIPE DU CONSENTEMENT DE L'ÉTAT D'EXÉCUTION ET DU CONDAMNÉ EN PERMETTANT DES DÉROGATIONS STRICTEMENT DÉLIMITÉES
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION